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Vertaling van "retiré les subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


machine à imprimer en retiration | machine à imprimer en retiration à cylindre | presse à retiration | presse recto verso

perfecting press | perfecting machine provided with cylinder | two cylinder press | two-cylinder press | perfecter | perfector | double cylinder machine


retirer sur des prises | retirer sur trois prises | retirer au bâton

strike out | strike out a batter | fan


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


soutien économique [ aide | subvention ]

economic support [ aid | granting of aid | subvention ]


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.

Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.


La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.

The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.


Nous attendons des États-Unis qu'ils respectent les règles, préservent une concurrence loyale et retirent ces subventions sans délai».

We expect the US to respect the rules, uphold fair competition, and withdraw these subsidies without any delay".


2. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n’est pas retiré en application du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui fo ...[+++]

2. The preferential arrangements provided for in this Regulation shall not be withdrawn under point (d) of paragraph 1 in respect of products that are subject to anti-dumping or countervailing measures under Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community or Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community , for the reasons justifying those measures.


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Le NBB a en outre fait valoir que, s'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base concerne la probabilité d'une réapparition des subventions, il n'en reste pas moins que des droits compensateurs ne peuvent être maintenus si un programme de subvention est retiré au moment de l'établissement des conclusions dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et que des droits compensateurs ne peuvent être appliqués s'il n'y a aucune subvention à compenser afin d'empêcher qu'un préjudice soit causé.

NBB further claimed that, whilst Article 18(1) of the basic Regulation refers to the likelihood of recurrence of subsidisation, countervailing duties cannot be maintained if a subsidy programme is withdrawn at the time of findings in an expiry review and countervailing duties cannot be implemented when there is no subsidy to counteract so as to prevent injury being caused.


Tout retrait d’un navire avec subvention publique (de l’État membre et/ou de la Communauté) est définitif, le navire retiré ne peut donc pas être remplacé.

Any withdrawal of a vessel that benefits from a public grant (from the Member State and/or the Community) is definitive and the vessel withdrawn may therefore not be replaced.


2. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n’est pas retiré en application du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (10) ou du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations q ...[+++]

2. The preferential arrangements provided for in this Regulation shall not be withdrawn under point (d) of paragraph 1 in respect of products that are subject to anti-dumping or countervailing measures under Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (10) or Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (11), for the reasons justifying those measures.


3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;

3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw the subsidies from aid programmes and to claim the reimbursement of these subsidies from companies that do not respect their obligations;


Tout retrait d’un navire avec subvention publique (de l’État membre et/ou de la Communauté) est définitif, le navire retiré ne peut donc pas être remplacé.

Any withdrawal of a vessel that benefits from a public grant (from the Member State and/or the Community) is definitive and the vessel withdrawn may therefore not be replaced.


UN PROJET AYANT ETE RETIRE , LES 29 PROJETS POUR LESQUELS LE TAUX MAXIMUM PREVU POUR UNE SUBVENTION EST DE 45 % DE L'INVESTISSEMENT REALISE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE B ALINEA 1 DU REGLEMENT NO 206/66/CEE , REPRESENTENT UN CONCOURS MAXIMUM POSSIBLE DE 11.343.022 UNITES DE COMPTE .

ONE PROJECT WAS WITHDRAWN AND THE REMAINING 29 , IN RESPECT OF WHICH THE MAXIMUM RATE OF SUBSIDY IS SET AT 45 % OF THE INVESTMENT MADE IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 ( B ) ( 1 ) OF REGULATION N 206/66/EEC , REPRESENT A MAXIMUM POSSIBLE AID OF 11 343 022 UNITS OF ACCOUNT .




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retiré les subventions ->

Date index: 2024-09-23
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