Vertaling van "subventions existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait compléter les subventions existantes de l'UE et les mécanismes de la BEI relevant du mécanisme d'investissement dans les RTE (TIF), y compris le mécanisme de financement structuré (SFF).
It should complement existing EU grant support and EIB facilities under the TIF (TENs Investment Facility), including the Structured Finance Facility (SFF).

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

4. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant les subventions et le préjudice ont sensiblement changé, ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment déterminé conformément à l'article 8.
4. In carrying out investigations pursuant to this Article, the Commission may, inter alia, consider whether the circumstances with regard to subsidisation and injury have changed significantly, or whether existing measures are achieving the intended results in removing the injury previously determined under Article 8.

115. invite la Commission et les États membres à identifier, à l'aide de critères objectifs, toutes les subventions existantes néfastes pour l'environnement, et invite la Commission à publier d'ici la fin de 2012 un plan d'action (y compris un calendrier) sur les moyens permettant de supprimer graduellement ces subventions d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya;
115. Calls on the Commission and the Member States to identify all existing environmentally harmful subsidies, according to objective criteria, and calls on the Commission to publish, by the end of 2012, an action plan (including a timetable) on how to phase such subsidies out by 2020 in line with the Nagoya commitments;

117. invite la Commission et les États membres à identifier, à l'aide de critères objectifs, toutes les subventions existantes néfastes pour l'environnement, et invite la Commission à publier d'ici la fin de 2012 un plan d'action (y compris un calendrier) sur les moyens permettant de supprimer graduellement ces subventions d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya;
117. Calls on the Commission and the Member States to identify all existing environmentally harmful subsidies, according to objective criteria, and calls on the Commission to publish, by the end of 2012, an action plan (including a timetable) on how to phase such subsidies out by 2020 in line with the Nagoya commitments;

11. estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l'accès à l'emploi;
11. Sees macroregional strategies – provided that regional authorities are involved in their governance – as affording a major opportunity to harness forms of supranational potential, improve cooperation between the different levels of governance and take a joint approach towards shared challenges such as environmental protection or the use of resources and development capacities, thus allowing more efficient, balanced and sustainable development; highlights the need to link territorial cooperation programmes more effectively with territorial strategies (such as regional development plans, local development strategies and local development plans); considers that better coordination of existing support mechanisms can create scope for more targeted use of the EU Structural Funds, without this entailing any increase in the resources earmarked for these fields of inter-regional cooperation; takes the view, moreover that no new instruments, financial resources or implementation structures should be created for these strategies and that the financial support provided to the regions for smaller scale development projects must not be affected; considers that the macroregional approach could be used to strengthen the links between cohesion policy and neighbourhood policy; encourages the Commission and Member States, in this context, to take greater account of the territorial dimension of the ESF, in particular with regard to access to employment;

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n’est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l’origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cette proposition vise à établir un programme pluriannuel (2004-2008) pour octroyer des subventions afin d’encourager les organisations culturelles, afin d’établir une base juridique pour les subventions existantes, qui étaient auparavant considérées comme des dépenses administratives de la Commission.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This proposal is intended to establish a multiannual programme (2004-2008) for awarding grants to promote cultural organisations, in order to establish a legal base for existing grants, which were previously included in the Commission’s administrative expenditure.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition vise à établir un programme pluriannuel (2004-2008) pour octroyer des subventions afin d’encourager les organisations culturelles, afin d’établir une base juridique pour les subventions existantes, qui étaient auparavant considérées comme des dépenses administratives de la Commission.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This proposal is intended to establish a multiannual programme (2004-2008) for awarding grants to promote cultural organisations, in order to establish a legal base for existing grants, which were previously included in the Commission’s administrative expenditure.