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Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Interfinancement
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Péréquation
Subvention croisée
Subvention d'application locale
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Subvention interne
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Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
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Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
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Supprimer les balises
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Traduction de «supprimer ses subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supprimer les balises | supprimer les drapeaux

to unflag


Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals ...[+++]

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facia ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


supprimer un évènement [ supprimer un événement ]

drop an event


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche en 2002, supprimer les subventions contre-productives qui ont pour effet de favoriser la surpêche, et ramener la taille et l'activité des flottes de pêche de l'UE à un niveau compatible avec la durabilité au niveau mondial tout en traitant les problèmes sociaux qui en résultent.

* In the 2002 review of the Common Fisheries Policy, remove counter-productive subsidies which encourage over-fishing, and reduce the size and activity of EU fishing fleets to a level compatible with worldwide sustainability, while addressing the consequent social problems.


Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.

With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.


à appliquer la récente décision de l'OMC de supprimer les subventions à l'exportation de produits agricoles, qui provoquent des distorsions sur les marchés locaux et détruisent des moyens de subsistance dans les pays en développement.

implement the recent WTO decision to eliminate agricultural export subsidies, which are distorting local markets and destroying livelihoods in developing countries.


Il n'est pas incompatible de supprimer ces subventions et de trouver des accords internationaux visant à supprimer ces subventions qui ont des effets pervers, tout en assurant en même temps que ces accords commerciaux ne donnent pas le droit aux sociétés multinationales—qui se plaignent de règlements environnementaux avec lesquels elles ne sont pas d'accord—de poursuivre les gouvernements, ce qui se passe en vertu du chapitre 11, sans compter les efforts ...[+++]

It's not inconsistent to remove those subsidies and find international agreements to remove subsidies that have those perverse effects while at the same time ensuring that trade agreements don't provide the right to multinational companies to sue governments that complain of environmental regulations they just don't like, which is what happens under chapter 11, and also these efforts to harmonize at the border.


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Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.

If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.


Cette demande fait suite à l’examen mené par l’UE montrant que les États‑Unis ne se sont pas conformés à l’obligation de supprimer leurs subventions illégales dans le secteur de l’aéronautique, comme requis par les décisions de l’OMC qui ont clairement condamné les subventions accordées par les États‑Unis à Boeing.

This follows the EU’s assessment that the United States had not lived up to its obligation to remove its illegal subsidies in the aircraft sector, as required by the WTO rulings that clearly condemned US subsidies to Boeing.


Conformément aux règles de l’OMC, afin de se conformer à la décision concluant à l’existence de «subventions pouvant donner lieu à une action», il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour supprimer les subventions ou annuler leurs effets préjudiciables dans les 6 mois qui suivent l’adoption du rapport par l’Organe de règlement des différends.

Under WTO rules, in order to comply with the finding of 'actionable subsidies' is to take appropriate steps to withdraw the subsidies or remove their adverse effects within 6 months of the adoption by the Dispute Settlement Body.


En ce qui concerne le coton, qui constitue un domaine crucial pour l’Afrique de l’Ouest, l’Union européenne a montré la voie en supprimant ses subventions à l'exportation et en portant ses subventions susceptibles de fausser le commerce à un niveau tel qu’elles ne puissent plus influencer le prix mondial.

On cotton, which is a crucial area for West Africa the EU has led the way in eliminating its export subsidies and reducing its trade distorting subsidies to a level where they no longer affect the global price.


Les États doivent prêter une attention particulière aux PME, en supprimant les subventions ayant un effet négatif sur l'environnement et le développement durable.

Member States should pay particular attention to SMEs by withdrawing subsidies with a negative effect on the environment and sustainable development.


Par ailleurs, l'UE est prête à supprimer toute subvention à l'exportation pour certains produits importants pour les pays en développement comme le blé, les graines oléagineuses, l'huile d'olive et le tabac, à condition qu'aucune autre forme de subvention à l'exportation ne soit accordée pour les produits en question par les autres membres de l'OMC.

Furthermore, the EU is ready to eliminate export subsidies completely for certain key products for developing countries, such as wheat, oilseeds, olive oil and tobacco, provided that no other form of export subsidisation is given for the products in question by other WTO Members.


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