Vertaling van "efficaces des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50 % [ DE 50 | dose efficace moyenne | dose efficace médiane | dose effective 50 ]
effective dose 50 [ ED50 | median effective dose ]

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

audit efficace [ vérification efficace | révision efficace ]
effective audit

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

toux efficace
Effective cough

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

pluie efficace | pluie utile | précipitation efficace
effective rainfall | effective rain | effective precipitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne sera pas présumée exister.
To the extent that the procedures are determined to meet this test and are effectively applied, no subsidy will be presumed to exist.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas raisonnables ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention.
where there are no verification procedures, where they are not reasonable, or where such procedures are instituted and considered reasonable but are found not to be actually applied or not to be applied effectively, there may be a subsidy.

Dans ces conditions, il apparaît que la République française aura en place des mécanismes appropriés pour procéder à des contrôles réguliers et efficaces de l’utilisation du financement public, afin de prévenir toute surcompensation ou subvention croisée, comme le prévoit la communication sur la radiodiffusion.
Under these conditions, it appears that the French Republic will have appropriate mechanisms in place to undertake regular, effective controls of the use of public funding to ensure that there is no overcompensation or cross-subsidisation, as provided for in the Broadcasting Communication.

Lorsqu’il n’existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas raisonnables ou qu’elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu’il est constaté qu’elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention.
where there are no verification procedures, where they are not reasonable, or where such procedures are instituted and considered reasonable but are found not to be actually applied or not to be applied effectively, there may be a subsidy.

a) recensant et réexaminant, dans les meilleurs délais, les subventions qui vont à l'encontre de l'utilisation efficace et durable de l'énergie, en vue d'éliminer progressivement ces subventions;
(a) undertaking as soon as possible an inventory and review of subsidies that counteract an efficient and sustainable use of energy with a view to gradually phasing them out;

a) recensant et réexaminant, dans les meilleurs délais, les subventions qui vont à l'encontre de l'utilisation efficace et durable de l'énergie, en vue d'éliminer progressivement ces subventions.
(a) undertaking as soon as possible an inventory and review of subsidies that counteract an efficient and sustainable use of energy with a view to gradually phasing them out.