Vertaling van "soutenu que ces amendements étaient irréguliers puisqu " (Frans → Engels) :

Les députés du FDP out soutenu l'amendement 33 car il soutient le principe essentiel de la stabilité relative, très important aux yeux des Allemands, puisqu'il sert de base à l'allocation des quotas.
FDP members supported Amendment 33 because it supports the important principle of relative stability, which is important for Germans. This concerns the basis for quota allocation.

J'ai dit ce que j'en pensais hier quand j'ai soutenu que ces amendements étaient irréguliers puisqu'ils introduisaient dans la Loi sur les juges des principes de droit qui ne sont prévus ni dans la Loi sur les juges, ni dans le projet de loi C-37.
I made my point yesterday when I said that these amendments were irregular because they introduce a new branch of law into the Judges Act, which was not intended by the Judges Act nor by Bill C-37.

En effet, en proposant de passer de 1 211 à 4 855 tonnes pour la Lituanie, c’est-à-dire quadrupler ce même contingentement, et de 144 985 à 180 000 tonnes pour la Pologne, bien que je comprenne le fondement des amendements 5, 6 et de l’amendement 7, qui est le total des deux précédents, puisque cela concerne des petits producteurs, je pense que ces amendements risqueraient, s’ils étaient adoptés, d’ouvrir la boîte de Pandore et de donner la possibilité à d’autres États membres de demander des révisions de quotas pour les denrées qui les concernent au plus haut point.
Indeed, while I understand the basic principle of Amendments 5 and 6 and of Amendment 7 – which is the sum of the first two, since it concerns small producers – in terms of proposing to increase Lithuania’s quota from 1 211 to 4 855 tonnes – that is, to quadruple it – and Poland’s quota from 144 985 to 180 000 tonnes, I feel that, if adopted, these amendments would open up a can of worms and give other Member States the opportunity to ask for the quotas on their produce to be revised at the highest level. I am thinking here of olive oil, milk, and an abundance of other products.

Deuxièmement, j'ai toujours soutenu que l'amendement en question était irrégulier et inacceptable.
Second, I have always maintained that the amendment in question was irregular and unacceptable.

Les amendements 3 à 8 devraient être considérés en même temps que l’amendement 17, puisqu’ils font référence à des objectifs qui étaient déjà couverts dans les conclusions du Conseil du 19 juillet 2004, concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.
Amendments 3 to 8 should be considered together with Amendment 17, since they quote objectives which were already covered in the Council’s conclusions of 19 July 2004, regarding fisheries partnership agreements.

Comme je l’ai expliqué en commission, nous avons limité notre proposition, conformément au mandat du Conseil européen - qui lui-même avait soutenu le rapport du Conseil Ecofin de mars -, aux amendements des règlements qui étaient strictement nécessaires en vue d’assurer la compatibilité de ces derniers avec l’accord du Conseil.
As I explained when I appeared in committee, our proposal, in accordance with the mandate of the European Council –– which, in turn, had supported the report of the Ecofin Council in March –– was restricted to the modifications of the Regulations that were strictly necessary in order to make them compatible with the Council’s agreement.

Les réactions et les remarques que je voudrais émettre à présent sont également plus positives qu'en avril, car il m'avait été tout simplement impossible à l'époque d'accepter ne fût-ce qu'un point des amendements proposés puisque les pourparlers avec les États tiers étaient encore en cours. De nouveau, je voudrais tout d'abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements, par exemple les propositions concernant les producteurs européens et les pays ACP fournisseurs.
The responses and remarks I intend to make today are certainly more favourable than in April, when, because of the talks that were taking place at that time with the governments of third countries, it was simply impossible to accept even a single point from the amendments. I should like to emphasise from the outset that the Commission fully sympathises with the principles that underlie many of the amendments, for example the proposals relating to the EU producers and the ACP supplier countries.

Le professeur Bayefsky a soutenu que le processus répondait à tous les critères et a conclu que, à son avis, cet amendement était nécessaire puisque, sans lui, la menace de contestation devant les tribunaux aurait plané dès le départ sur toute tentative de réforme scolaire, ce qui aurait paralysé ces réformes pendant la durée des contestations judiciaires, c'est-à-dire pendant longtemps.
Professor Bayefsky maintained that the process had met the test successfully, and she concluded by stating that she felt this amendment was both necessary and appropriate because, otherwise, the threat of constitutional challenge would hang over any kind of suggested reform right from the beginning, and the reforms would inevitably be bogged down in the courts for a long time.

Faisant valoir des arguments opposés, le sénateur Graham, leader adjoint du gouvernement, le sénateur Carstairs, présidente du comité, et le sénateur Stewart ont pour leur part soutenu que les amendements au projet de loi C-28 adoptés par le comité étaient conformes au principe dont s'inspire le projet de loi et que rien dans le rapport n'était répréhensible au point de vue de la procédure.
Holding the opposite view, Senator Graham, Deputy Leader of the Government, Senator Carstairs, Chair of the committee, and Senator Stewart maintained that the amendments to Bill C-28 adopted by the committee were in accord with the principle on which the bill is based and that there was nothing reprehensible in the report from a procedural viewpoint.

Selon son analyse du titre du projet de loi et de la portée légitime de l'examen en comité d'un projet de loi, en se fondant sur les commentaires 688 et 689, à la page 212, de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, elle a soutenu que les amendements recommandés étaient recevables.
Based on her analysis of the title of the bill and the legitimate scope of committee review of a bill as characterized in the 6th edition of Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, citations 688 and 689 at page 205, she maintained that the recommended amendments were in order.