Vertaling van "amendements proposés puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement propose de légères modifications au texte du projet de rapport: il supprime les références aux articles du traité Euratom puisque ceux-ci seront abrogés par l'article 5 du protocole n° 2 modifiant le traité Euratom.
This amendment proposes small modifications to the draft report: it deletes the references to the articles of the EAEC Treaty, as they will be repealed under Article 5 of Protocol 2 amending the EAEC Treaty.

J'apprécie certainement les commentaires faits par le député, qui nous propose d'autres améliorations. Nous allons assurément en tenir compte lorsque nous ferons l'examen exhaustif de la loi qui est prévu pour 2006 (1530) [Français] M. Serge Cardin: Monsieur le Président, comme on l'a dit, nous sommes effectivement en faveur des amendements proposés puisqu'ils sont nécessaires.
We will certainly have those in the record as we do the entire review of the act that is proposed for 2006 (1530) [Translation] Mr. Serge Cardin: Mr. Speaker, as stated, we are indeed in favour of the proposed amendments, given the need for them.

Il n’y a donc aucun problème ici, étant donné que j’estime que le dixième amendement proposé mentionné apporte également une solution rassurante, puisque le gouvernement néerlandais a entrepris de mettre au courant les citoyens concernés par le biais d’une circulaire explicative. Il n’est donc plus nécessaire que cet amendement proposé soit adopté par le Parlement.
There is therefore no problem here, as I feel that the tenth proposed amendment mentioned has also borne a reassuring solution, since the Dutch government has undertaken to notify the relevant citizens in a clarifying circular, so there is now no need for this proposed amendment to be adopted by the Parliament.

Il a aussi accepté les principaux objectifs tant des amendements du Parlement européen que de la proposition de la Commission, puisqu'il a été en mesure d'adhérer à la quasi-totalité des amendements proposés par le Parlement européen et repris dans la proposition modifiée de la Commission, y compris l'augmentation de budget requise par le Parlement européen, qui porte l'enveloppe financière à 50 millions d'euros.
It has also accepted the main objectives both of the European Parliament's amendments and the Commission proposal, as it was able to accept practically the entirety of the amendments of the European Parliament which had been taken up by the Commission in its amended proposal, including the increase in budget to €50 million, as it was requested by the European Parliament.

Les réactions et les remarques que je voudrais émettre à présent sont également plus positives qu'en avril, car il m'avait été tout simplement impossible à l'époque d'accepter ne fût-ce qu'un point des amendements proposés puisque les pourparlers avec les États tiers étaient encore en cours. De nouveau, je voudrais tout d'abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements, par exemple les propositions concernant les producteurs européens et les pays ACP fournisseurs.
The responses and remarks I intend to make today are certainly more favourable than in April, when, because of the talks that were taking place at that time with the governments of third countries, it was simply impossible to accept even a single point from the amendments. I should like to emphasise from the outset that the Commission fully sympathises with the principles that underlie many of the amendments, for example the proposals relating to the EU producers and the ACP supplier countries.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il puisse entendre des témoins au sujet des amendements proposés, puisque ceux-ci modifient radicalement le projet de loi C-55.
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the Report be not now adopted, but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Transport and Communications to hear witnesses on the amendments proposed, as the amendments radically alter Bill C-55.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il puisse entendre des témoins au sujet des amendements proposés, puisque ceux-ci modifient radicalement le projet de loi.
The Hon. the Speaker: It is moved by the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the twelfth report of the Standing Senate Committee on Transport and Communications be referred back to the committee so that the committee may hear witnesses on the amendments proposed, as the amendments radically alter Bill C-55.

Les amendements proposés vont plus loin, puisqu'ils permettent de tenir compte, lors de l'attribution, de considérations environnementales plus générales, telles que les répercussions à long terme des produits ou services acquis sur l'environnement.
The proposed amendments go further, in allowing more general environmental considerations such as the long-term effects on the environment of the products or services purchased to be taken into account at the award stage.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il puisse entendre des témoins au sujet des amendements proposés, puisque ceux-ci modifient radicalement le projet de loi C-55.
After debate, In amendment, the Honourable Senator Kinsella moved, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the Report be not now adopted, but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Transport and Communications to hear witnesses on the amendments proposed, as the amendments radically alter Bill C-55.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il puisse entendre des témoins au sujet des amendements proposés, puisque ceux-ci modifient radicalement le projet de loi C-55.
The question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the Report be not now adopted, but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Transport and Communications to hear witnesses on the amendments proposed, as the amendments radically alter Bill C-55.