Vertaling van "amendements recommandés étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Recommandation du 11 juin 1974 du Conseil de coopération douanière concernant l'amendement de la Convention sur la valeur en douane des marchandises
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)

Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, ses recommandations étaient toutes excellentes, et je recommande qu'on amende le projet de loi en ce sens.
All of his recommendations, in fact, were excellent, and I recommend that the bill be amended.

Prenons l'exemple du débat et du processus décisionnel sur le sujet si controversé du projet de législation REACH, qui vise à rendre plus sûre l'utilisation des produits chimiques: si les citoyens apprennent que sur les 132 amendements proposés, 32 étaient identiques et accompagnés de recommandations écrites des associations de l'industrie chimique, si les citoyens l'apprennent, ils feront évidemment de moins en moins confiance à l'Europe et ils auront le sentiment que le processus d'élaboration des politiques européennes n'est là que pour répondre aux attentes des multinationales.
Let us take the debate and the decision-making process on the much-discussed and contentious topic of the REACH draft legislation, which aims to improve safe use of chemicals, as an example: if citizens hear that out of 132 proposed amendments, 32 were identical and were accompanied by written recommendations from the chemical industry associations, if citizens hear this, they will of course steadily lose faith in Europe, and they will have the feeling that European policy-making is simply there to do the multinationals' bidding.

Dès lors que j’estimais qu’ils étaient très positifs, j’ai ensuite voté pour les amendements de Mme Niebler, comme l’a recommandé M. Gargani (ainsi que les principales organisations chrétiennes).
These amendments were defeated. Because I believed it served the greater good, I then voted for Mrs Niebler’s amendments as recommended by Mr Gargani (and leading Christian organisations).

Après son rejet par les électeurs, nous avons déposé au Parlement néerlandais des propositions concernant la publicité des réunions, un test de subsidiarité et un droit d’initiative des citoyens. Ces propositions étaient similaires aux recommandations formulées devant cette Assemblée par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, et identiques à celles que j’avais formulées dans l’amendement 6, dont le rejet est une véritable occasion manquée.
After it was rejected by the voters, we tabled proposals in the Dutch Parliament for openness, a subsidiarity test and citizens’ initiative, similar to what Mr Brok recommended to this House on behalf of the Foreign Affairs Committee, the very same alternative that I had put forward in Amendment 6, the rejection of which represents a missed opportunity.

Selon son analyse du titre du projet de loi et de la portée légitime de l'examen en comité d'un projet de loi, en se fondant sur les commentaires 688 et 689, à la page 212 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, elle a soutenu que les amendements recommandés étaient recevables.
Based on her analysis of the title of the bill and the legitimate scope of committee review of a bill as characterized in the 6th Edition of Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, citations 688 and 689 at page 205, she maintained that the recommended amendments were in order.

Les pouvoirs énormes et l'ampleur de l'examen proposés par l'amendement recommandé dans le rapport n'étaient pas voulus ni même prévus par le projet de loi C-37 ni par la Loi sur les juges, la loi initiale.
The enormous powers and scope proposed by this report's amendment were not intended or even anticipated in Bill C-37 or even by the Judges Act, the parent act.

Un marché totalement fermé à la concurrence La sévérité de l'amende infligée par la Commission à FNK s'explique: non seulement ses quelque 200 membres affichaient en 1992 un chiffre d'affaires cumulé de quelque 230 millions d'Ecus, mais les prix recommandés étaient d'au moins 10% supérieurs au marché.
A market totally closed to competition The severity of the fine imposed on the FNK is due not only to the fact that its 200 or so members had a combined turnover in 1992 of some ECU 230 million, but also to the fact that the recommended prices were at least 10% higher than the market price.

Selon son analyse du titre du projet de loi et de la portée légitime de l'examen en comité d'un projet de loi, en se fondant sur les commentaires 688 et 689, à la page 212, de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, elle a soutenu que les amendements recommandés étaient recevables.
Based on her analysis of the title of the bill and the legitimate scope of committee review of a bill as characterized in the 6th edition of Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, citations 688 and 689 at page 205, she maintained that the recommended amendments were in order.