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Régime passerelle
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Traduction de «fondement des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

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régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Un amendement de la législation de l'Union afin de garantir une quasi-égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens de l'Union, sur le fondement de l'article 79, paragraphe 2, du TFUE.

8. The amendment of the EU legislation in order to guarantee approximately equal treatment for stateless persons and citizens of the Union, on the basis of Article 79(2) TFEU;


Cet amendement confère à l'Agence le fondement légal pour mettre en œuvre une série complète de règles de gestion et pour éviter les conflits d'intérêt.

This amendment gives the legal ground for the Agency to implement a complete set of rules for managing and avoiding conflicts of interest.


Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint l’interdiction de l’arbitraire, le principe d’égalité et le principe de proportionnalité, en ce que le Tribunal a maintenu l’accroissement du montant de l’amende de 50 % infligée à KWS imposé par la Commission sur le fondement de l’existence d’un rôle d’incitateur et de meneur, et cela alors que le Tribunal a constaté que il n’y avait pas d’élément suffisant pour conclure à un rôle d’incitateur.

By its second plea, the appellant claims that the General Court infringed the prohibition on taking arbitrary measures, the principle of equal treatment and the principle of proportionality by considering in the judgment under appeal that the 50 % increase in the fine imposed on KWS on the basis of the existence of an instigating and leadership role could be maintained, even though the General Court had established that there were insufficient grounds for finding that KWS had an instigating role.


à tout le moins, annuler l’article 5 b) de la décision no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 qui inflige une amende à Société Air France et les motifs qui le sous-tendent ou réduire, sur le fondement de l’article 261 TFUE, cette amende à un montant approprié;

at the very least, annul Article 5(b) and (d) of Decision No C(2010) 7694 final of 9 November 2010 which imposes a fine on Société Air France, and the grounds underlying those provisions or reduce, on the basis of Article 261 TFEU, that fine to an appropriate amount;


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En effet, en proposant de passer de 1 211 à 4 855 tonnes pour la Lituanie, c’est-à-dire quadrupler ce même contingentement, et de 144 985 à 180 000 tonnes pour la Pologne, bien que je comprenne le fondement des amendements 5, 6 et de l’amendement 7, qui est le total des deux précédents, puisque cela concerne des petits producteurs, je pense que ces amendements risqueraient, s’ils étaient adoptés, d’ouvrir la boîte de Pandore et de donner la possibilité à d’autres États membres de demander des révisions de quotas pour les denrées qui les concernent au plus haut point.

Indeed, while I understand the basic principle of Amendments 5 and 6 and of Amendment 7 – which is the sum of the first two, since it concerns small producers – in terms of proposing to increase Lithuania’s quota from 1 211 to 4 855 tonnes – that is, to quadruple it – and Poland’s quota from 144 985 to 180 000 tonnes, I feel that, if adopted, these amendments would open up a can of worms and give other Member States the opportunity to ask for the quotas on their produce to be revised at the highest level. I am thinking here of olive o ...[+++]


à titre subsidiaire, annuler, sur le fondement de l'article 230 CE, l'amende de 128 163 000 EUR infligée conjointement et solidairement à TOTAL FRANCE et TOTAL SA par l'article 2 de la décision de la Commission des Communautés européennes no C(2008) 5476 final du 1er octobre 2008;

in the alternative, annulment under Article 230 EC of the fine of EUR 128 163 000 imposed jointly and severally on TOTAL FRANCE and TOTAL SA by Article 2 of the above-mentioned decision;


Une réduction ne pourrait être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende, dans les conditions fixées par les présentes Lignes directrices, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.

A reduction could be granted solely on the basis of objective evidence that imposition of the fine as provided for in these Guidelines would irretrievably jeopardise the economic viability of the undertaking concerned and cause its assets to lose all their value.


Tel est le fondement des amendements que Mme Berger et moi-même avons déposés et qui représentent les points de vue de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

This is the basis of the amendments which Mrs Berger and I are presenting, representing the views of the Committee on Employment and Social Affairs.


Nous souhaiterions toutefois quelques petits amendements. Tout d'abord, dans la sécurité alimentaire, en particulier dans le domaine de la génétique. Il y a un besoin urgent de fondement scientifique.

We did, though, seek a few small changes. A: on food safety, especially with regard to genetic engineering, where there is an urgent need for scientific underpinning.


Les amendements que je propose visent à limiter la liste des infractions sanctionnées comme des infractions terroristes et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux seules infractions internationales les plus graves, et si je peux citer l'amendement 16, qui définit ces crimes "visant à détruire les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés civiles et de l'État de droit qui sont le fondement de nos sociétés".

The amendments which I put forward seek to restrict the list of crimes defined as terrorist crimes and covered by the European arrest warrant to the most serious cross-border criminal offences, and if I may quote Amendment No 16, it specifies those crimes "which aim to destroy the fundamental freedoms, democracy, respect for human rights, civil liberties and the rule of law on which our societies are based".


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