Traduction de «point des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.
4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

pour les infractions visées à l'annexe I, section I, point c), ainsi qu'à l'annexe I, section II, points c) à g) et à l'annexe I, section III, points a) et b), les montants des amendes sont compris entre 10 000 EUR et 20 000 EUR.
for the infringements referred to in point (c) of Section I of Annex I and in points (c) to (g) of Section II of Annex I, and in points (a) and (b) of Section III of Annex I the amounts of the fines shall be at least EUR 10 000 and shall not exceed EUR 20 000.

68. souligne que les recherches scientifiques sont un élément primordial du système de mesures en faveur de la santé animale en ce qu'elles permettent de réaliser des progrès, en particulier en ce qui concerne la surveillance du diagnostic et le traitement des maladies animales, les analyses des risques, la mise au point de vaccins et de tests et les méthodes de traitement efficaces qui doivent se fonder sur des connaissances scientifiques; rappelle, sur ce point, l'amendement du Parlement au budget de l'Union pour 2008 visant à augmenter les crédits destinés à la mise au point de vaccins (marqueurs) et de tests; demande à la Commission de faire bon usage de ces crédits revus à la hausse;
68. Stresses that scientific research plays an essential role in animal health systems, since it enables advances to be made, in particular in monitoring the diagnosis and control of animal disease, risk analysis, development of vaccines and tests and efficient treatment methods, which must be based on scientific knowledge; recalls, in this context, Parliament's amendment to the 2008 EU budget, increasing appropriations for the development of (marker) vaccines and testing methods; calls on the Commission to make effective use of those increased appropriations;

66. souligne que les recherches scientifiques sont un élément primordial du système de mesures en faveur de la santé animale en ce qu'elles permettent de réaliser des progrès, en particulier en ce qui concerne la surveillance du diagnostic et le traitement des maladies animales, les analyses des risques, la mise au point de vaccins et de tests et les méthodes de traitement efficaces qui doivent se fonder sur des connaissances scientifiques; rappelle, sur ce point, l'amendement du Parlement au budget de l'Union pour 2008 visant à augmenter les crédits destinés à la mise au point de vaccins (marqueurs) et de tests; demande à la Commission de faire bon usage de ces crédits revus à la hausse;
66. Stresses that scientific research plays an essential role in animal health systems, since it enables advances to be made, in particular in monitoring the diagnosis and control of animal disease, risk analysis, development of vaccines and tests and efficient treatment methods, which must be based on scientific knowledge; recalls, in this context, Parliament's amendment to the 2008 EU budget, increasing appropriations for the development of (marker) vaccines and testing methods; calls on the Commission to make effective use of those increased appropriations;

Autres points: Divers amendements à des dispositions techniques, qui ont eu l'appui du Parlement en première lecture, ont été redéposés, comme, entre autres, les techniques obligatoires de modélisation (amendements 16 et 17), l'application harmonisée des critères de sélection des points de prélèvement (amendement 22), la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des parties intéressées (amendements 37 et 39), et la date impartie aux États membres pour se conformer à la directive (amendement 44).
Other: Various amendments on technical provisions, endorsed by the European Parliament in first reading, have been retabled such as on mandatory modelling techniques (amendments 16 and 17); on the uniform application of the criteria for selecting sampling points (amendment 22); the diffusion of information to all stakeholders (amendments 37 and 39) and the date for Member States to comply with the directive (amendment 44) among other provisions.

Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour (voir arrêts du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 30; du 29 juin 2006, Showa Denko/Commission, C‑289/04 P, Rec. p. I‑5859, point 68, et du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, point 68) et qui a été consacré à l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
It must be recalled that in all proceedings in which sanctions, especially fines or penalty payments, may be imposed observance of the rights of the defence is a fundamental principle of European Union law which has been emphasised on numerous occasions in the case-law of the Court (see, Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 30; Case C-289/04 P Showa Denko v Commission [2006] ECR I-5859, paragraph 68; Case C-3/06 P Groupe Danone v Commission [2007] ECR I-1331, paragraph 68), and which has been enshrined in Article 48(2) of the Charter of Fundamental Right of the European Union.

- (EN) Je soutiens en tous points l’amendement 63 qui garantit l’établissement d’un nombre suffisant de points de retrait et d’accès afin de tenir compte des besoins des utilisateurs des zones rurales et faiblement peuplées. Il faut que les États membres déterminent le nombre minimum de points de retrait et d’accès afin de garantir le service universel.
I fully support amendment 63 which ensures that sufficient access and contact points are established to take account of the needs of users of rural and sparsely populated areas. It is appropriate that Member States should determine the minimum number of access and contact points so that the universal service can be guaranteed.

En ce qui concerne ce point, l’amendement 25, une partie de l'amendement 19, paragraphe 1, de l'amendement 30 et certaines parties des amendements 32, paragraphe 1, et 32, paragraphe 4, méritent une évaluation plus précise.
In this respect Amendment No 25, part of Amendment No 19(1), 30 and parts of 32(1) and 32(4) merit closer evaluation.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.