Traduction de «sous la menace de sanctions unilatérales américaines » (Français → Anglais) :

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Sir Leon Brittan a déclaré : «Dans une lettre datée du 10 novembre, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a clairement indiqué à M. Clinton que l'Union européenne était disposée à participer à un groupe spécial créé afin de parvenir à un règlement accéléré du différend concernant le nouveau régime communautaire d'importation de bananes, mais qu'elle ne le ferait pas sous la menace de sanctions unilatérales américaines, qui violeraient les règles de l'OMC.
Sir Leon said: 'President Santer made clear in a letter to President Clinton on 10 November that the European Union is prepared to participate in an accelerated dispute settlement panel in the WTO on the EU's new banana import regime.

Je suis tout à fait d'accord avec les membres de l'Assemblée qui ont exprimé lundi leur point de vue au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour dire que la manière dont procèdent les États-Unis en lançant des actions unilatérales et des menaces de sanctions est inacceptable.
I strongly agree with Members who expressed the view in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on Monday that the American way of proceeding by unilateral action and threats of penalties is unacceptable.

8. presse le Conseil de consacrer tous ses efforts à entamer un dialogue franc avec le gouvernement et le Congrès des États-Unis, en vue de mettre un terme aux pressions et aux menaces de sanctions à l'égard des pays ayant ratifié le statut de Rome, et de conduire le gouvernement américain à une attitude coopérative envers la CPI;
8. Urges the Council to make all efforts to start a frank dialogue with the US Government and Congress in order to stop the pressure and the threat of sanctions against the countries which have ratified the Rome Statute and encourage the US administration to approach the ICC in a spirit of cooperation;

En effet, la menace de sanctions unilatérales a été maintenue : Mme Barshefsky a déclaré que les États-Unis entendent poursuivre leurs préparatifs en vue d'appliquer de telles sanctions.
It does not remove the threat of unilateral action: indeed Mrs Barshefsky has made clear that the US intends to continue to prepare such action.

Il a néanmoins réaffirmé que l'UE ne le ferait pas si les États-Unis continuaient de brandir la menace de sanctions unilatérales.
But he reiterated that the EU will not do so under the continuing threat of unilateral United States sanctions.

Toutefois, le Sommet Union européenne/États-Unis (Londres, 18 mai 1998) a décidé de lancer une initiative majeure en vue d'éliminer les obstacles au commerce transatlantique et de poursuivre la libéralisation multilatérale (déclaration sur l'établissement d'un partenariat économique transatlantique); a été aussi conclu un arrangement concernant les disciplines applicables aux investissements dans les propriétés expropriées, arrangement qui règle en particulier certains problèmes dus aux sanctions unilatérales américaines.
The EU/US Summit (London, 18 May 1998) decided however to launch a major initiative in order to break down barriers to trade across the Atlantic and to pursue multilateral liberalisation ('Statement on establishing a Transatlantic Economic Partnership'); furthermore, an 'Understanding on Disciplines on investment in expropriated properties 'was concluded dealing in particular with certain problems caused by US unilateral sanctions.

- Monsieur le Président, si nous avons aujourd'hui à nous prononcer une nouvelle fois, la cinquième depuis 1993, sur un projet de l'OCM "banane", c'est en raison de l'acharnement contre le régime communautaire de trois grandes multinationales américaines qui dominent le marché mondial de la banane et dont les intérêts ont été relayés par l'OMC à la suite du recours déposé par les États-Unis, qui font, par ailleurs, peser de très lourdes sanctions unilatérales sur une série de nos entreprises.
– (FR) Mr President, the reason we are having to express our opinion on a draft for the banana COM yet again, for the fifth time since 1993, is the relentless attacks on the Community regime by three large American multinationals. They dominate the world market in bananas and the WTO backed their interests after an appeal was lodged by the United States, which is also imposing very heavy unilateral sanctions on a series of our companies.

Des sanctions unilatérales américaines n'auraient aucune chance de réussir.
Unilateral sanctions by the U.S. would not work.

Nous regrettons que ces accords aient été conclus sous la menace de sanctions commerciales unilatérales, que nous considérons comme un facteur déstabilisateur pour le commerce mondial.
We regret that these deals were concluded under threat of unilateral trade sanctions which we believe are a destabilising factor for world trade.