Vertaling van "dus aux sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

dégâts dus aux crues | dommages causés par les crues | dommages dus aux crues
flood damage | flood losses | flood-related damage

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

exposé aux rayonnements ionisants dus à un mauvais fonctionnement d'une centrale nucléaire sur une embarcation
Exposed to ionizing radiation due to atomic power plant malfunction on watercraft

rejet d'artéfacts dus aux mouvements [ rejet d'artefacts dus aux mouvements ]
motion-artifact rejection

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.
the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient encore couvrir les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.
The implementing powers of the Commission should also cover: rules aiming at reaching a uniform application of Member States' obligations regarding the protection of the financial interests of the Union, the necessary rules aiming at reaching a uniform application of checks in the Union, the application and calculation of the partial or total withdrawal of payments or payment entitlements; the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.

Catégorie de montants dus (sanction liée à la conditionnalité, sanction pluriannuelle ou autres)
Outstanding amount category (cross-compliance sanction, multi-annual sanction or others)

La nouvelle loi protégera les producteurs de tous les risques liés à l'altération des aliments, à la fraude et aux fausses impressions. Elle imposera des sanctions et des amendes sévères pour dissuader les auteurs d'actes délibérés ou dus à la négligence qui menacent la santé et la sécurité du public.
This new act will help protect producers from all the risks associated with food tampering, deceptive practices and hoaxes, and it will impose stiff new penalties and fines to deter both wilful and reckless threats to public health and safety.

Cela confirme qu'une sanction d'une telle ampleur, à savoir 10 % des droits dus sur les produits, avec une amende minimale de 600 €, n'est pas conforme au principe de proportionnalité.
This confirms that a penalty of the size in question, namely 10% of the duties on the goods with a minimum fine of €600, is not in line with the principle of proportionality.

Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l’offre n’a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l’indemnisation offerte par l’entreprise d’assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée.
In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the prescribed time limit.

Ce projet de loi confère le droit d'imposer des sanctions lorsque des montants sont dus aux termes d'un contrat de transport et vise à clarifier les rôles et les responsabilités du ministère des Transports et du ministère des Pêches et des Océans, en ce qui concerne les nombreuses et diverses parties de la Loi sur la marine marchande du Canada.
This bill gives the right to impose liens for amounts due under contract of carriage and attempts to clarify the roles and responsibilities of the Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans in relation to the many and varied parts of the Canada Shipping Act.

(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.
(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.

Afin de rendre la réglementation communautaire plus dissuasive en la matière, y compris les "erreurs" des bénéficiaires donnant lieu au versement de subventions indues (ou à la preception de montants inférieurs à ceux dûs par les redevables), la Commission attachera une grande importance à l'inclusion de dispositions prévoyant des sanctions administratives dans les règlements agricoles.
In order to make the Community rules more dissuasive and to deal with "mistakes" on the part of beneficiairies which give rise to the payment of undue subsidies (or to the collection of amounts smaller than those owing), the Commission will attach great importance to the inclusion in agricultural regulations of provisions for administrative penalties.

On pourrait également dire que le régime Kadhafi, qui essayait de mettre fin aux sanctions et voulait reprendre ses échanges commerciaux a vu l'avantage de payer les montants dus aux États-Unis, montants que le gouvernement des États-Unis avait avancés, indépendamment des poursuites judiciaires.
One could equally say that the Gadhafi regime, attempting to get out from under, in terms of sanctions, and wanting to recommence international commerce saw a benefit to paying U.S. claims, which the U.S. government had advanced independent of the lawsuits.