Traduction de «des sanctions unilatérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

fente unilatérale | roulure unilatérale
shake

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

Surdité neurosensorielle unilatérale sans altération de l'audition de l'autre oreille
Sensorineural hearing loss, unilateral with unrestricted hearing on the contralateral side

Surdité unilatérale de transmission sans altération de l'audition de l'autre oreille
Conductive hearing loss, unilateral with unrestricted hearing on the contralateral side

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

11. souligne que pour relever le défi climatique commun auquel est confrontée l'Union européenne, une coopération au niveau mondial et l'instauration de relations de confiance durables constituent des outils plus efficaces que des sanctions unilatérales; estime néanmoins que les subventions que certains pays octroient indûment à leur industrie nationale constituent un problème car ces derniers ne contribuent pas aux efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions; demande instamment au Conseil et à la Commission de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour faire pression sur ces pays; estime par ailleurs que des mesures commerciales visant à sanctionner les pays défaillants – telles que l'ajustement des droits de douane – pourraient être envisagées.
11. Emphasises that global cooperation and the long-term build-up of trust are more effective tools than unilateral and punitive measures when dealing with the EU's common climate challenge; views it as problematic, however, that some countries unduly subsidise domestic industry by not participating in global efforts to reduce emissions; urges the Council and the Commission to use the WTO dispute settlement system to challenge these countries; believes, further, that trade tools designed to punish non-compliant countries - such as border tax adjustments - could be taken into consideration;

193. presse les sociétés de ne pas exercer d'activités dans les pays ayant fait l'objet de sanctions unilatérales et régionales ou d'embargos commerciaux en raison de problèmes liés aux droits de l'homme;
193. Urges companies not to operate in a state where unilateral and regional sanctions or trade embargoes have been imposed on account of human rights concerns;

190. presse les sociétés de ne pas exercer d'activités dans les pays ayant fait l'objet de sanctions unilatérales et régionales ou d'embargos commerciaux en raison de problèmes liés aux droits de l'homme;
190. Urges companies not to operate in a state where unilateral and regional sanctions or trade embargoes have been imposed on account of human rights concerns;

L'attitude générale du gouvernement du Canada a été de militer fortement en faveur d'une approche multilatérale des sanctions: il s'agit, selon nous, du moyen le plus efficace d'aller de l'avant, des sanctions unilatérales imposées par le Canada étant peu susceptibles d'avoir des effets.
The general approach of the Canadian government has been strongly to favour a multilateral approach to sanctions in the belief that it's the only efficient way to go forward, unilaterally imposed sanctions by Canada unlikely to have effect.

À titre de représentants d'un groupe qui formulent de très bonnes suggestions à l'intention du gouvernement, proposerez-vous au gouvernement de demander l'imposition de sanctions unilatérales ciblées contre certains des sept pays à l'origine du bain de sang continuel au Congo et même d'aller de l'avant en imposant de telles sanctions?
Being a group that provides very good suggestions to our government, will you suggest to our government that we ask for and start a process of unilateral, targeted sanctions against some of the seven countries that have been promulgating and continuing the bloodbath in the Congo.

Nous avons simplement choisi un autre moyen, qui est fondé en partie sur des motifs très concrets, sur l'idée que les sanctions multilatérales sont le moyen le plus efficace et que des sanctions unilatérales prises par le Canada ne seraient pas nécessairement très efficaces.
We have simply a different approach, which is based partly on very practical grounds, a belief that the route of multilateral sanctions is the route that is effective, and unilateral sanctions by Canada in a given instance would not necessarily be very effective.

La dimension politique a été élargie au respect des principes démocratiques, de l’État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques dans Lomé IV bis, et renforcée avec l'introduction de sanctions unilatérales (pouvant aller jusqu’à la suspension de l'aide) à l'encontre des États ACP qui violent ces principes (art. 366 bis de Lomé IV, repris sous l'art. 96 de Cotonou).
In Lomé IVa the political dimension has been extended to respect for democratic principles, the rule of law and good management of public affairs, and strengthened with the introduction of unilateral sanctions (which can go as far as suspension of aid) against ACP states that breach these principles (Article 366a of Lomé IV, taken over in Article 96 of Cotonou).

Vous n'ignorez pas que Aung San Suu Kyi a récemment renouvelé son appel en faveur d'un renforcement des sanctions économiques internationales à l'encontre de la Birmanie, y compris des sanctions unilatérales, tant que le régime actuel contrôlerait le pays qu'elle aime.
Members are aware that Aung San Suu Kyi recently renewed her call for more comprehensive international economic sanctions against Burma, including unilateral sanctions, whilst the present regime controls the country that she loves.

En effet, la menace de sanctions unilatérales a été maintenue : Mme Barshefsky a déclaré que les États-Unis entendent poursuivre leurs préparatifs en vue d'appliquer de telles sanctions.
It does not remove the threat of unilateral action: indeed Mrs Barshefsky has made clear that the US intends to continue to prepare such action.