Vertaling van "ferait pas sous la menace de sanctions unilatérales américaines " (Frans → Engels) :

Sir Leon Brittan a déclaré : «Dans une lettre datée du 10 novembre, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a clairement indiqué à M. Clinton que l'Union européenne était disposée à participer à un groupe spécial créé afin de parvenir à un règlement accéléré du différend concernant le nouveau régime communautaire d'importation de bananes, mais qu'elle ne le ferait pas sous la menace de sanctions unilatérales américaines, qui violeraient les règles de l'OMC.
Sir Leon said: 'President Santer made clear in a letter to President Clinton on 10 November that the European Union is prepared to participate in an accelerated dispute settlement panel in the WTO on the EU's new banana import regime.

Il a néanmoins réaffirmé que l'UE ne le ferait pas si les États-Unis continuaient de brandir la menace de sanctions unilatérales.
But he reiterated that the EU will not do so under the continuing threat of unilateral United States sanctions.

Vu qu'une attaque terroriste ou militaire contre les États-Unis pourrait aussi toucher le Canada et que les représailles unilatérales exercées par les États-Unis pourraient menacer notre souveraineté sur terre et sur mer, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas essayé de convaincre les autorités américaines de placer le NORCOM sous le commandement du NORAD en élargissant son mandat dans le cadre des structures qui ont donné de si bons résultats dans le passé?
Considering that a terrorist or military attack on U.S. territory could also affect Canada and that a U.S. unilateral retaliation could threaten our sovereignty on land and sea, can the Leader of the Government in the Senate tell us why the federal government did not attempt to convince U.S. authorities to create NORCOM under NORAD by extending its mandate, using the structures that have proven so successful in the past?

10. regrette, et considère comme une ingérence inacceptable dans le processus décisionnel des États souverains, la menace contenue dans la loi sur la protection des militaires américains qui consiste à imposer des sanctions aux pays coopérant avec la Cour et prie dès lors instamment le gouvernement et le Congrès américains de ne pas renouveler leur tentative de voter une telle loi, sous une quelconque forme;
10. Deplores as unacceptable interference in the political decision-making of sovereign nations the threat, contained in the American Servicemembers' Protection Act, to impose sanctions against countries which cooperate with the Court, and therefore calls upon the US Administration and the US Congress not to renew attempts to pass the American Servicemembers’ Protection Act, in any of its forms;

5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;
5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;

Nous regrettons que ces accords aient été conclus sous la menace de sanctions commerciales unilatérales, que nous considérons comme un facteur déstabilisateur pour le commerce mondial.
We regret that these deals were concluded under threat of unilateral trade sanctions which we believe are a destabilising factor for world trade.

Il s'agit, en effet, de leurs documents à finalités différentes, ne fût-ce que parce qu'en vertu du droit commercial américain, le rapport peut amener les Etats-Unis à imposer des sanctions commerciales unilatérales, mais mieux connues sous le nom de procédure Super 301 (réintroduite par le décret du président Clinton de mars 1994 définissant les priorités en matière d'expansion commerciale).
The two reports differ in one major respect : under US trade law, the US report could lead the United States to impose unilateral trade sanctions due to President Clinton's Executive Order on Identification of Trade Expansion Priorities of March 1994, which reintroduced a Super 301 procedure.