Vertaling van "sanctions unilatérales américaines " (Frans → Engels) :

Il y a d'autres questions qu'ils voudront prendre en considération, notamment des sanctions unilatérales imposées aux Talibans, mais pas sur le front uni luttant contre les Talibans, ce qui a l'appui des Américains, des Russes, des Iraniens et des Indiens.
They have other issues they want to deal with, specifically one-sided sanctions opposed on the Taliban, but not on the united front fighting against the Taliban, which is supported by the Americans, the Russians, the Iranians, and the Indians.

Sir Leon Brittan a déclaré : «Dans une lettre datée du 10 novembre, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a clairement indiqué à M. Clinton que l'Union européenne était disposée à participer à un groupe spécial créé afin de parvenir à un règlement accéléré du différend concernant le nouveau régime communautaire d'importation de bananes, mais qu'elle ne le ferait pas sous la menace de sanctions unilatérales américaines, qui violeraient les règles de l'OMC.
Sir Leon said: 'President Santer made clear in a letter to President Clinton on 10 November that the European Union is prepared to participate in an accelerated dispute settlement panel in the WTO on the EU's new banana import regime.

Toutefois, le Sommet Union européenne/États-Unis (Londres, 18 mai 1998) a décidé de lancer une initiative majeure en vue d'éliminer les obstacles au commerce transatlantique et de poursuivre la libéralisation multilatérale (déclaration sur l'établissement d'un partenariat économique transatlantique); a été aussi conclu un arrangement concernant les disciplines applicables aux investissements dans les propriétés expropriées, arrangement qui règle en particulier certains problèmes dus aux sanctions unilatérales américaines.
The EU/US Summit (London, 18 May 1998) decided however to launch a major initiative in order to break down barriers to trade across the Atlantic and to pursue multilateral liberalisation ('Statement on establishing a Transatlantic Economic Partnership'); furthermore, an 'Understanding on Disciplines on investment in expropriated properties 'was concluded dealing in particular with certain problems caused by US unilateral sanctions.

Des sanctions unilatérales américaines n'auraient aucune chance de réussir.
Unilateral sanctions by the U.S. would not work.

- Monsieur le Président, si nous avons aujourd'hui à nous prononcer une nouvelle fois, la cinquième depuis 1993, sur un projet de l'OCM "banane", c'est en raison de l'acharnement contre le régime communautaire de trois grandes multinationales américaines qui dominent le marché mondial de la banane et dont les intérêts ont été relayés par l'OMC à la suite du recours déposé par les États-Unis, qui font, par ailleurs, peser de très lourdes sanctions unilatérales sur une série de nos entreprises.
– (FR) Mr President, the reason we are having to express our opinion on a draft for the banana COM yet again, for the fifth time since 1993, is the relentless attacks on the Community regime by three large American multinationals. They dominate the world market in bananas and the WTO backed their interests after an appeal was lodged by the United States, which is also imposing very heavy unilateral sanctions on a series of our companies.

L'annonce arbitraire faite récemment par l'administration américaine selon laquelle elle appliquera unilatéralement des sanctions sélectives à l'encontre des produits originaires de l'UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble.
The recent arbitrary announcement of the US Administration that it will unilaterally impose selective sanctions against the EU products is quite unacceptable; it will damage the credibility of not only the WTO disputes settlement procedure, but also the TEP as a whole.

5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;
5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;

Les deux documents diffèrent également dans la mesure où le rapport américain peut entraîner l'adoption de sanctions commerciales unilatérales au titre de la loi sur le commerce de 1988, ce qui n'est pas le cas du rapport de la Commission.
The two reports also differ in that the US report may lead to unilateral trade sanctions under the 1988 US Trade Act, whereas the Commission report will not.

Néanmoins, elles ne doivent pas être utilisées pour justifier l'adoption de mesures unilatérales de rétorsion, manifestement incompatibles avec le GATT, comme pourrait l'être ledit rapport national sur les barrières commerciales étrangères (par exemple des sanctions commerciales éventuelles au titre de la "article 301" de la loi américaine de 1988 sur le commerce ou des dispositions similaires sur la propriété intellectuelle ("Special 301") et sur les marchés publics).
However, this should not be used as a justification for taking unilateral retaliation measures, clearly incompatible with GATT, in the way the US National Trade Estimate Report may be so used (e.g. possible trade sanctions under "section 301" of the 1988 US Trade Act or similar provisions on intellectual property ("special 301") and on procurement).