Vertaling van "aux sanctions unilatérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

fente unilatérale | roulure unilatérale
shake

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes [ Convention de Belém do Pará ]
Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women [ Convention of Belém do Pará ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne que pour relever le défi climatique commun auquel est confrontée l'Union européenne, une coopération au niveau mondial et l'instauration de relations de confiance durables constituent des outils plus efficaces que des sanctions unilatérales; estime néanmoins que les subventions que certains pays octroient indûment à leur industrie nationale constituent un problème car ces derniers ne contribuent pas aux efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions; demande instamment au Conseil et à la Commission de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour faire pression sur ces pays; estime par ailleurs que des mesures commerciales visant à sanctionner les pays défaillants – telles que l'ajustement des droits de douane – pourraient être envisagées.
11. Emphasises that global cooperation and the long-term build-up of trust are more effective tools than unilateral and punitive measures when dealing with the EU's common climate challenge; views it as problematic, however, that some countries unduly subsidise domestic industry by not participating in global efforts to reduce emissions; urges the Council and the Commission to use the WTO dispute settlement system to challenge these countries; believes, further, that trade tools designed to punish non-compliant countries - such as border tax adjustments - could be taken into consideration;

193. presse les sociétés de ne pas exercer d'activités dans les pays ayant fait l'objet de sanctions unilatérales et régionales ou d'embargos commerciaux en raison de problèmes liés aux droits de l'homme;
193. Urges companies not to operate in a state where unilateral and regional sanctions or trade embargoes have been imposed on account of human rights concerns;

190. presse les sociétés de ne pas exercer d'activités dans les pays ayant fait l'objet de sanctions unilatérales et régionales ou d'embargos commerciaux en raison de problèmes liés aux droits de l'homme;
190. Urges companies not to operate in a state where unilateral and regional sanctions or trade embargoes have been imposed on account of human rights concerns;

La dimension politique a été élargie au respect des principes démocratiques, de l’État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques dans Lomé IV bis, et renforcée avec l'introduction de sanctions unilatérales (pouvant aller jusqu’à la suspension de l'aide) à l'encontre des États ACP qui violent ces principes (art. 366 bis de Lomé IV, repris sous l'art. 96 de Cotonou).
In Lomé IVa the political dimension has been extended to respect for democratic principles, the rule of law and good management of public affairs, and strengthened with the introduction of unilateral sanctions (which can go as far as suspension of aid) against ACP states that breach these principles (Article 366a of Lomé IV, taken over in Article 96 of Cotonou).

Vous n'ignorez pas que Aung San Suu Kyi a récemment renouvelé son appel en faveur d'un renforcement des sanctions économiques internationales à l'encontre de la Birmanie, y compris des sanctions unilatérales, tant que le régime actuel contrôlerait le pays qu'elle aime.
Members are aware that Aung San Suu Kyi recently renewed her call for more comprehensive international economic sanctions against Burma, including unilateral sanctions, whilst the present regime controls the country that she loves.

En effet, la menace de sanctions unilatérales a été maintenue : Mme Barshefsky a déclaré que les États-Unis entendent poursuivre leurs préparatifs en vue d'appliquer de telles sanctions.
It does not remove the threat of unilateral action: indeed Mrs Barshefsky has made clear that the US intends to continue to prepare such action.

Ils ne peuvent pas imposer un délai comme bon leur semble, en fonction d'un calendrier de sanctions unilatérales illégales.
They cannot impose an arbitrary deadline plucked out of the air and determined by their timetable for illegal unilateral action

Sir Leon Brittan a déclaré : «Dans une lettre datée du 10 novembre, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a clairement indiqué à M. Clinton que l'Union européenne était disposée à participer à un groupe spécial créé afin de parvenir à un règlement accéléré du différend concernant le nouveau régime communautaire d'importation de bananes, mais qu'elle ne le ferait pas sous la menace de sanctions unilatérales américaines, qui violeraient les règles de l'OMC.
Sir Leon said: 'President Santer made clear in a letter to President Clinton on 10 November that the European Union is prepared to participate in an accelerated dispute settlement panel in the WTO on the EU's new banana import regime.

Il a néanmoins réaffirmé que l'UE ne le ferait pas si les États-Unis continuaient de brandir la menace de sanctions unilatérales.
But he reiterated that the EU will not do so under the continuing threat of unilateral United States sanctions.

En outre, les membres ont pris l'engagement contraignant de mettre leur législation nationale en conformité avec ces règles, de sorte que les Etats-Unis ne pourront plus recourir aux dispositions arbitraires qu'ils utilisent pour imposer des sanctions unilatérales à l'encontre de leurs partenaires commerciaux, ni même les maintenir.
Furthermore, a binding commitment to bring national legislation in conformity with these rules has been agreed, so that the United States can neither resort to nor even maintain arbitrary provisions of the kind used to impose unilateral sanctions against its trading partners.