Vertaling van "soumis des propositions solides démontrant " (Frans → Engels) :

Ces organisations ont soumis des propositions solides démontrant qu'elles étaient en mesure de combler les besoins en matière de services et de respecter les priorités du programme, qu'elles étaient dotées de solides pratiques en matière de gouvernance et de gestion financière et qu'elles étaient efficaces sur le plan de l'optimisation des ressources.
These organizations submitted strong proposals that address service needs and programming priorities, have strong governance and financial management practices, and demonstrate value for money.

un établissement financier d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins.
a third country financial institution that is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down in Directive 2006/48/EC and which has robust accounting practices, safekeeping procedures, and internal controls and that the CCP can demonstrate to have low credit risk based upon an internal based upon an internal assessment by the CCP.

il est déposé auprès d’un établissement de crédit d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides propres à assurer la sauvegarde des droits de propriété de l’or des membres compensateurs ou des clients, qui peut donner à la contrepartie centrale un accès rapide à l’or s’il y a lieu, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer à l’autorité compétente qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins.
it is deposited with a third country credit institution that is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down in Directive 2006/48/EC and which has robust accounting practices, safekeeping procedures and internal controls and that has adequate arrangements so as to safeguard clearing member or clients’ ownership rights to the gold, enables the CCP prompt access to the gold when required and CCP can demonstrate to the competent authority that it has low credit risk based upon an internal assessment by the CCP.

un établissement financier d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides propres à assurer la pleine ségrégation et protection de ces instruments, qui permet à la contrepartie centrale d’y accéder rapidement s’il y a lieu, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins.
a third country financial institution that is subject to and complies with prudential rules considered by the relevant competent authorities to be at least as stringent as those laid down in Directive 2006/48/EC and which has robust accounting practices, safekeeping procedures, and internal controls and that ensures the full segregation and protection of those instruments, enables the CCP prompt access to the financial instruments when required and that the CCP can demonstrate to have low credit risk based upon an internal assessment by the CCP.

L'évaluation des propositions reçues était fondée sur un certain nombre de critères. Entre autres, l'organisation devait avoir démontré qu'elle était en mesure de combler les besoins en matière de service et de respecter les priorités du programme, qu'elle était dotée de solides pratiques en matière de gouvernance et de gestion financière, et qu'elle était efficace au chapitre de l'optimisation des ressources.
In evaluating the proposals received, our criteria included whether an organization demonstrated that it addresses service needs and programming priorities, that it has strong governance and financial management practices, and that it offers value for money.

Et après l’accord sur le paquet supervision, que nous devons également à l’engagement du Parlement et à la ténacité de la Présidence belge, l’accord sur cette directive AIFM doit démontrer cette capacité de tirer les leçons de la crise, de mettre une régulation intelligente, une supervision efficace là où elles doivent être mises, de telle sorte que tous les acteurs financiers soient soumis à cette réglementation et à cette surveillance à la fois solide et efficace.
Following the agreement on the supervision package, which we also owe to the commitment of Parliament and the tenacity of the Belgian Presidency, the agreement on this directive on alternative investment fund managers needs to demonstrate this ability to learn the lessons of the crisis, to establish intelligent regulations and effective supervision where they need to be established, such that all financial actors are subject to these regulations and this supervision, which are both robust and effective.

Le Parti populaire européen et des Démocrates européens a soumis d’innombrables propositions, relatives notamment à notre politique industrielle, qui a encore beaucoup de retard à rattraper avant de pouvoir constituer une base solide.
The European People’s Party and European Democrats have made countless proposals, concerning, in part, our industrial policy where we still have a lot of catching up to do before it might serve as a solid base.

Du même coup, je vais aussi démontrer comment les propositions contenues dans ce projet de loi s'inscrivent dans le contexte global qui vise à mettre en place une solide assise pour l'avenir du Canada.
At the same time, I will also show how the proposals contained in this bill fit into the big picture of helping to build a solid foundation for Canada's future.

34. se félicite de la proposition de la Commission de réexaminer les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; recommande que ce réexamen soit étroitement lié à la réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013; souligne que la réforme des aides à finalité régionale doit accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l’Union disposant d'une économie solide, d’une part des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d’autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument efficace dans le sens d'une convergence réelle des revenus dans l'Union;
34. Welcomes the proposal from the Commission to review its guidelines on national regional aid; advocates that such a review be closely linked with the reform of the structural fund regulations for the period 2007-2013; stresses that regional aid reform should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary: State aid policies have proved to be an effective instrument on the way towards the genuine convergence of incomes across the EU;

Aux termes de la proposition, même du matériel dont on démontre objectivement qu'il possède une valeur artistique doit être soumis à un critère additionnel : le mérite artistique ne pourra pas être invoqué en défense si le risque que ce matériel représente pour la société l'emporte sur tout avantage potentiel qu'il peut offrir.
Under the bill's proposal, even material that is objectively shown to have artistic value must be considered under an additional test: it will not have a defence where the risk of harm such material poses to society outweighs any potential benefit it offers.