Vertaling van "soient significatives quelle forme ces consultations devraient-elles prendre " (Frans → Engels) :

M. Daniel Turp: Mais ma question à ce sujet est la suivante, pour qu'elles soient significatives, quelle forme ces consultations devraient-elles prendre dans les mois à venir alors que les négociations vont bientôt commencer et que les événements vont se précipiter?
Mr. Daniel Turp: But my question on that issue is to be meaningful, what form would you like these consultations to have in the coming months when the negotiations will be started and things will be happening?

Il revient à chaque comité de décider s'il veut que des opinions dissidentes soient annexées à un rapport et quelle forme elles devraient prendre.
It is up to each committee to decide whether or not dissenting opinions should be appended to a report and the form that they should take.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

12. souligne que les femmes sans papiers sont exposées aux abus et que les obstacles à l'engagement de procédures judiciaires sont souvent à rechercher dans la peur pour leur sécurité, liée au manque de maisons pour femmes en détresse, et dans les obstacles procéduraux; demande aux États membres de faire en sorte que ces femmes aient la possibilité de dénoncer tout abus dont elles ont été victimes et qu'elles soient protégées contre toute forme de représailles; estime que des mesures d'assistance à ces femmes vulnérables devraient aussi être mises en place, y compris sous la forme de foyers d'hébergement; demande par conséquent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour déceler les abus et garantir l'accès à la justice;
12. Stresses that undocumented women are vulnerable to abuse, and that barriers for them to engage in legal procedures are often to be found in the fear that their safety is not guaranteed, arising from a lack of shelters and procedural obstacles; calls on the Member States to ensure that such women are able to report any abuse suffered and are protected from any form of reprisal; believes that measures should also be introduced to assist such vulnerable women, including provision of shelters; calls on the Member States, accordingly, to take the necessary measures to identify such abuse and to guarantee access to justice;

La question de savoir quelles "directives sœurs" doivent découler de la présente directive et la question de savoir quelle forme ces directives devraient prendre, sont de nature politique. Elles devraient dès lors faire l'objet de la procédure de codécision.
The question of knowing which ‘sister directives’ should stem from this directive and the question of knowing what form those directives should take are political in nature, hence they should be covered by the codecision procedure.

Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre afin d'améliorer la situation et de faire en sorte que les employeurs appliquent les règles sanitaires et de sécurité européennes, que des contrôles rigoureux et approfondis soient effectués par les autorités compétentes et que les contrevenants soient punis, de façon à mettre fin au comportement irresponsable des employeurs et à cette forme de criminalité exercée contre les travailleurs ?
What concrete steps will the Commission take to improve the situation, and at the same time to ensure that employers apply Community health and safety rules, that strict and thorough checks are carried out by the competent authorities and that offenders are punished, so as finally to put an end to the irresponsible conduct of employers and this crime against workers?

Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre afin d'améliorer la situation et de faire en sorte que les employeurs appliquent les règles sanitaires et de sécurité européennes, que des contrôles rigoureux et approfondis soient effectués par les autorités compétentes et que les contrevenants soient punis, de façon à mettre fin au comportement irresponsable des employeurs et à cette forme de criminalité exercée contre les travailleurs?
What concrete steps will the Commission take to improve the situation, and at the same time to ensure that employers apply Community health and safety rules, that strict and thorough checks are carried out by the competent authorities and that offenders are punished, so as finally to put an end to the irresponsible conduct of employers and this crime against workers?

Quelle forme devraient- elles prendre?
What form should the standards take?

Ces nouvelles formes de flexibilité peuvent notamment prendre la forme : . de conventions collectives au niveau de l'entreprise ou du secteur prévoyant une réduction temporaire du temps de travail; . de mises en chômage partiel . d'incitations visant à faciliter la conclusion d'accords préservant les emplois. d) La mobilité interne et inter-entreprises, y compris la mobilité géographique, devrait être encouragée notamment par la promotion de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'encouragement des systèmes de crédit-formation, des mesures d'incitation à la mobilité, le décloisonnement des catégories professionnelles et le développement de réseaux d'informations sur les vacances de postes. e) Les législations nationales sur les conditions de travail et en particulier sur la protection de l'emploi devraient faire l'objet d'une révision, afin de garantir qu'elles soient simples, efficaces, à jour et qu'elles incitent les employeurs à créer davantage d'emplois tout en répondant aux objectifs d'une protection sociale adéquate, pour un minimum de coûts, qu'elles encouragent une gestion stable des ressources humaines, qu'elles facilitent la recherche d'emplois et qu'elles soient ciblées sur les personnes en difficulté.
These could include: . collective agreements at company or sector level providing for a temporary reduction of working time . introduction of partial unemployment . granting of incentives to facilitate the conclusion of job-saving agreements. d) Mobility between and within firms, including geographical mobility, should be improved, through measures such as the promotion of the mutual recognition of qualifications, the encouragement of credit systems, the provision of incentives to move, the elimination of strict barriers between professional categories, and through the development of job vacancy information networks. e) National legislation on working conditions generally and especially on employment protection should be reviewed, to ensure that it is simple and effective, up-to-date and encourages employers to create more jobs while meeting objectives of adequate social protection with the least possible costs, serves to encourage stability in human resource management, is conducive to job search, and is targeted to those in need.