Traduction de «participation peut-elle prendre » (Français → Anglais) :

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre si un État membre de l'UE ne transmet pas une notification en temps utile?
What action can the Commission take if a Member State of the EU fails to notify in a timely manner?

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

3. La contribution financière de l’Union aux mesures visées dans le présent règlement peut aussi prendre la forme de paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe et qui sont actives dans les domaines concernés par les règles visées à l’article 1er
3. The Union financial contribution for the measures referred to in this Regulation may also take the form of voluntary payments to international organisations, of which the Union is a member or in whose work it participates, that are active in the areas covered by the rules referred to in Article 1.

Questions (15) Comment l’Union peut-elle aider plus efficacement les pays en développement à élaborer des solutions pour se protéger financièrement contre les catastrophes et les chocs et quelles mesures devrait‑elle prendre en priorité?
Questions (15) How can the Union most effectively help developing countries to create solutions for financial protection against disasters and shocks and what should be the priority actions?

19. L’UE doit-elle intervenir pour éviter l’apparition d’obstacles inutiles ou disproportionnés à la participation transfrontière aux procédures ou aux systèmes de passation électronique des marchés publics? Si une clarification est nécessaire, devrait-elle prendre une forme législative ou non?
7. Is EU intervention needed to avoid the emergence of unnecessary or disproportionate barriers to cross-border participation in on-line procurement procedures or systems? If clarification is needed should it take legislative or non-legislative form?

L'Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'échange avec le Royaume-Uni et l'Irlande d'informations qui lui sont utiles pour l'exécution de ses tâches, si elles ont trait aux activités auxquelles ces pays participent conformément à l'article 12 et à l'article 20, paragraphe 5».
The Agency may take all necessary measures to facilitate the exchange of information relevant for its tasks with the United Kingdom and Ireland if it relates to the activities in which they participate in accordance with Article 12 and Article 20(5)’.

3. Avant de prendre les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission informe par écrit l’État membre concerné des lacunes qu’elle a constatées dans son régime de contrôle, ainsi que de son intention de prendre la décision visée au paragraphe 1 ou 2, et lui demande de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans un délai fixé par elle en fonction de la gravité de l’infraction, mais qui ne peut être inférieur à un mois.
3. Before taking the measures referred to in paragraphs 1 and 2, the Commission shall inform in writing the Member State concerned of its findings relating to failures in the control system of the Member State and its intention to adopt the decision referred to paragraph 1 or 2, and shall request it to take remedial action within a period to be determined by the Commission according to the gravity of the infringement, which shall not be less than one month.

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;
(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;

La détention d'une partie du capital d'une autre société est présumée être une participation lorsqu'elle excède un pourcentage fixé par les États membres à un niveau qui ne peut excéder 20 %.
The holding of part of the capital of another company shall be presumed to constitute a participating interest where it exceeds a percentage fixed by the Member States which may not exceed 20 %.