Traduction de «consultations devraient-elles prendre » (Français → Anglais) :

M. Daniel Turp: Mais ma question à ce sujet est la suivante, pour qu'elles soient significatives, quelle forme ces consultations devraient-elles prendre dans les mois à venir alors que les négociations vont bientôt commencer et que les événements vont se précipiter?
Mr. Daniel Turp: But my question on that issue is to be meaningful, what form would you like these consultations to have in the coming months when the negotiations will be started and things will be happening?

Quelles mesures les universités canadiennes devraient-elles prendre?
What should the Canadian universities be doing?

Quelles mesures additionnelles les compagnies ferroviaires devraient-elles prendre pour réduire les risques qui pèsent sur les communautés?
What additional measures should railways take to reduce the risks on communities?

24) Si vous estimez que d'autres mesures doivent être prises à l'échelle de l'UE, devraient-elles prendre la forme d'un instrument législatif contraignant?
24) If you consider further action should be taken at EU level, should this be a binding legislative instrument? A non-binding?

Honorable sénateurs, la vraie question est la suivante : à la lumière de l'obligation du gouvernement et de son intention déclarée de favoriser l'épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir l'usage des deux langues officielles, les institutions fédérales devraient-elles prendre en considération la vitalité et la spécificité de ces collectivités avant de décider si elles offriront les services appropriés pendant les dix prochaines années?
Honourable senators, the real question is the following: In light of the government's obligation and stated desire to encourage the development of official language communities in minority settings and to promote the use of both official languages, should federal institutions consider the vitality and specificity of these communities before deciding whether they shall deliver appropriate services for the next 10 years?

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

Lorsqu’elles effectuent l’essai de reproductibilité technique ou analysent les résultats de l’essai effectué par l’opérateur PSM, les ARN devraient aussi prendre en compte le risque de monopolisation du marché en aval que représente la nouvelle offre et l’impact sur l’innovation.
When carrying out the technical replicability test or assessing the results of the test carried out by the SMP operator, NRAs should also take into account the risk of monopolisation of the downstream market through the new offer and the impact on innovation.

Lorsqu’elles définissent les primes de risque pour la fourniture en gros d’accès à haut débit par FTTN/VDSL, les ARN devraient dûment prendre ces facteurs en considération et ne devraient pas, en principe, approuver les systèmes de tarification exposés aux points 7 et 8 ci-dessous.
When setting risk premia for WBA based on FTTN/VDSL, NRAs should give due consideration to these factors, and should not in principle approve the pricing schemes set out in sections 7 and 8 below.

Question n° 2: Les initiatives à prendre devraient-elles se limiter à définir des principes applicables à un seul domaine (tel par exemple le droit commercial ou le droit de la famille), domaine par domaine, et ainsi envisager de façon différenciée ces différents domaines, ou au contraire devraient-elles dans la mesure du possible s'étendre à tous les domaines relevant du droit civil et commercial -
Question 2: Should the initiatives to be taken be confined to defining the principles applicable to one single field (such as commercial law or family law) - field by field - and in this way discriminate between these different fields, or should they as far as possible extend to all the fields governed by civil and commercial law-

Quelle forme devraient- elles prendre?
What form should the standards take?