Vertaling van "sociétés exerçant leur activité dans la province soient tenus " (Frans → Engels) :

À cet égard, je remarque que le rapport Westray recommande que la province de la Nouvelle-Écosse entreprenne un examen de sa législation en matière de santé et de sécurité professionnelles et prenne les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les dirigeants et les administrateurs des sociétés exerçant leur activité dans la province soient tenus responsables lorsqu'ils manquent à leur obligation de maintenir un milieu de travail sûr.
In this regard I note that the Westray report also recommends that the province of Nova Scotia undertake a review of its occupational health and safety legislation and take whatever steps are necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in the province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a secure workplace.

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

—Veiller à ce que les différences qui existent, par exemple, sur le plan des normes provinciales en matière de relations de travail et d'environnement puissent être conservées, pourvu que les entreprises nationales et étrangères exerçant leurs activités dans une province donnée soient soumises aux mêmes règles.
—Ensure that differences in, for example, provincial labour and environmental standards are not required to be dismantled so long as foreign and domestic companies operating within a province are subject to the same rules.

Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises d’assurance et les personnes qui exercent l’activité de distribution d’assurances, et de faire en sorte qu’elles soient soumises à un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance distribution, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

1. Les États membres veillent à ce que les procédures et les mesures prévues à l’article 18, paragraphe 2, point b), soient conçues pour garantir que les personnes concernées engagées dans différentes activités impliquant un conflit d’intérêts exercent ces activités avec un degré d’indépendance approprié au regard de la taille et des activités de la société de gestion et du groupe dont elle fait partie et de l’importance du risque de préjudice aux intérêts des clients.
1. Member States shall ensure that the procedures and measures provided for in Article 18(2)(b) are designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the management company and of the group to which it belongs and to the materiality of the risk of damage to the interests of clients.

Lorsqu'une société exerce son activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social, le fait que ses choix économiques soient ou puissent être contrôlés par une société mère établie dans un autre État membre n'écarte pas la présomption liée au lieu du siège statutaire.
Where a company carries on its business in the territory of the Member State where its registered office is situated, the mere fact that its economic choices are or can be controlled by a parent company in another Member State is not enough to rebut the presumption linked to the place of the registered office.

- bien que les fondations bancaires soient des organismes sans but lucratif tenus à l'objet social indiqué par la loi, qui ne peuvent transférer les avantages fiscaux à leurs associés ou à d'autres personnes, elles peuvent quand même revêtir la forme d'agents économiques exerçant une activité dans des secteurs commerciaux et il est donc possible qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité,
- although banking foundations are non-profit-making bodies bound by corporate objectives laid down by law and cannot pass on tax advantages to their members or to others, they can still be described as economic actors exercising an activity in commercial sectors and may therefore fall within the scope of Article 87 of the Treaty,

Bien que les propriétaires de bâtiments soient tenus de maintenir ceux-ci en bon état pour pouvoir continuer à exercer leur activité, l'aide est accordée pour des investissements ponctuels.
Although the owners of the buildings are obliged to keep them in a safe state in order to be allowed to continue their activity, the aid is granted for one-off investments.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising form general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit to the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as "unconditional" within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.

J'ai lu les comptes rendus de nombre de sociétés transnationales canadiennes qui exercent leurs activités dans la province de Fujian et qui versent là-bas des rémunérations.
I have read reports of many Canadian transnational companies who operate in the Fujian province and they are paid remunerations.