Vertaling van "mère établie dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

mère d'accueil | mère de remplacement | mère de substitution | mère porteuse
surrogate mother

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante [ régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante | régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère | régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère ]
gear-hob-milling machine set-up operator [ gear-hobbing machine set-up operator | gear hobber set-up operator ]

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

allaitement au sein (mère)
Breast feeding

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

greffon de dure-mère d'origine bovine
Dura mater graft, bovine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit, dans les deux cas, de sociétés de droit luxembourgeois détenues à 100 % par le groupe Amazon et contrôlées en dernier ressort par la société mère établie aux États-Unis, Amazon.com, Inc.
Both are Luxembourg-incorporated companies that are fully-owned by the Amazon group and ultimately controlled by the US parent, Amazon.com, Inc.

b)lorsqu’une entreprise mère établie dans un État membre et possédant une filiale ou une succursale d’importance significative dans au moins un autre État membre possède une ou plusieurs filiales dans un pays tiers.
(b)in cases where a parent undertaking established in a Member State and which has a subsidiary or a significant branch in at least one other Member State has one or more third country subsidiary institutions.

lorsqu'une entreprise mère établie dans un État membre et possédant une filiale ou une succursale d'importance significative dans au moins un autre État membre possède une ou plusieurs filiales dans un pays tiers;
in cases where a parent undertaking established in a Member State and which has a subsidiary or a significant branch in at least one other Member State has one or more third country subsidiary institutions;

Outre la modification des articles 1 et 4 de la DMF, la rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence.
Your Rapporteur, additionally to amending Articles 1 and 4 of PSD, further proposes the strengthening of the definition of a parent company, where an extra extension of time and the share of minimal capital to be held in another Member State by a parent company will prohibit multinational companies from benefitting illicitly and distorting competition.

3. En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la présente directive, les obligations découlant de la section II du présent chapitre ne s'appliquent pas si l'établissement mère dans l'Union ou les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l'Union ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union peuvent démontrer aux autorités compétentes que l'application de la section II est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.
3. Obligations resulting from Section II of this Chapter concerning subsidiary undertakings, not themselves subject to this Directive, shall not apply if the EU parent institution or institutions controlled by an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company, can demonstrate to the competent authorities that the application of Section II is unlawful under the laws of the third country where the subsidiary is established.

3. En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la présente directive, les obligations découlant de la section II du présent chapitre ne s'appliquent pas si l'établissement de crédit mère de l'UE ou les établissements de crédit contrôlés par une compagnie financière holding mère de l'UE ou par une compagnie financière holding mixte mère de l'UE peuvent démontrer aux autorités compétentes que l'application de la section II est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.
3. Obligations resulting from Section II of this Chapter concerning subsidiary undertakings, not themselves subject to this directive, shall not apply if the EU parent credit institution or credit institutions controlled by an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company, can demonstrate to the competent authorities that the application of Section II is unlawful under the laws of the third country where the subsidiary is established.

La première politique convenue estimait qu’une solution de tutelle coordonnée par l’Allemagne constituait la marche à suivre en vue de protéger General Motors Europe contre l’insolvabilité de la maison mère établie aux États-Unis.
The first policy agreed was that a trusteeship solution coordinated by Germany was the right way to go in order to protect General Motors Europe from the insolvency of the US-based parent company.

1. Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d’un État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière holding mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mère dans l’Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement de crédit agréé dans l’État membre où la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est établie.
1. Where credit institutions authorised in two or more Member States have as their parent the same parent financial holding company in a Member State, the same parent mixed financial holding company in a Member State, the same EU parent financial holding company or the same EU parent mixed financial holding company, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authorities of the credit institution authorised in the Member State in which the financial holding company or mixed financial holding company is established.

2. Lorsque plusieurs établissements de crédit agréés dans l’Union ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding ou la même compagnie financière holding mixte et qu’aucun de ces établissements de crédit n’a été agréé dans l’État membre dans lequel la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par l’autorité compétente ayant agréé l’établissement de crédit qui affiche le total de bilan le plus élevé et qui est considéré, aux fins de la présente directive, comme l’établissement de crédit contrôlé par la compagnie financière holding mère dans l’Union ou par la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union.
2. Where more than one credit institution authorised in the Union has as its parent the same financial holding company or the same mixed financial holding company and none of those credit institutions has been authorised in the Member State in which the financial holding company or the mixed financial holding company is established, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authority that authorised the credit institution with the largest balance sheet total, which shall be considered, for the purposes of this Directive, as the credit institution controlled by an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company.

3. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 peuvent décider de ne pas appliquer tout ou partie des dispositions des paragraphes 1 et 2 aux établissements de crédit inclus dans la publication d'information comparables effectuée sur une base consolidée par une entreprise mère établie dans un pays tiers.
3. The competent authorities responsible for exercising supervision on a consolidated basis pursuant to Articles 125 and 126 may decide not to apply in full or in part paragraphs 1 and 2 to the credit institutions which are included within comparable disclosures provided on a consolidated basis by a parent undertaking established in a third country.