Traduction de «but lucratif tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

logement sans but lucratif [ habitation sans but lucratif | logement à but non lucratif | habitation à but non lucratif ]
non-profit housing

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif
non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization

institution sans but lucratif | organisme sans but lucratif | OSBL | association sans but lucratif | ASBL
nonprofit institution | NPI | nonprofit organization | NPO | nonprofit body

société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]
for-profit corporation [ profit-making corporation ]

but lucratif
intention of making a profit

poursuivre un but lucratif
pursuing gainful employment

programme de radio complémentaire sans but lucratif
complementary non-profit-oriented radio programme service

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif
non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi donc, les organismes caritatifs et les autres organismes sans but lucratif ne sont pas tenus de par la loi de faire preuve de transparence et de rendre compte.
Charities and non-profit organizations can operate and have no requirement under law to be transparent and accountable.

Je pense que le système idéal combinerait un système d'assurance public unifié avec des fournisseurs privés sans but lucratif, qui seraient tenus de rendre des comptes, devraient suivre un budget, seraient évalués en fonction de leur efficacité, et ainsi de suite.
I believe that the ideal system would combine a unified public insurance system with private not-for-profit providers, held accountable, kept within a budget, made accountable for their efficiency and so on.

Dans le secteur de la radiodiffusion, la mission de service public est souvent accomplie par des radiodiffuseurs sans but lucratif ou qui ne sont pas tenus de rémunérer le capital utilisé et qui n'exercent pas d'autre activité que la fourniture du service public.
In the broadcasting sector the public service mission is often carried out by broadcasters that are not profit oriented or that do not have to remunerate the capital employed and do not perform any other activity than the provision of the public service.

Il a notamment été recommandé que les ministres des Finances, et de la Santé appliquent pleinement le mécanisme de reddition de comptes prévu dans la Loi canadienne sur la santé et que les provinces et les territoires soient tenus de fournir de l’information sur le mode de prestation des services de santé, en particulier les services privés et à but lucratif par opposition aux services publics et sans but lucratif.
In particular, it was recommended that the ministers of Finance, and Health fully enforce the accountability mechanisms in the Canada Health Act and that provinces/territories be required to provide information on the mode of delivery of health care services, in particular for-profit and investor owned versus public and not-for-profit.

- bien que les fondations bancaires soient des organismes sans but lucratif tenus à l'objet social indiqué par la loi, qui ne peuvent transférer les avantages fiscaux à leurs associés ou à d'autres personnes, elles peuvent quand même revêtir la forme d'agents économiques exerçant une activité dans des secteurs commerciaux et il est donc possible qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité,
- although banking foundations are non-profit-making bodies bound by corporate objectives laid down by law and cannot pass on tax advantages to their members or to others, they can still be described as economic actors exercising an activity in commercial sectors and may therefore fall within the scope of Article 87 of the Treaty,

Le projet de loi d'initiative parlementaire que le député de Hamilton-Wentworth a présenté porte sur une question importante et mérite notre appui. Ce projet de loi propose que les organismes de charité et les organisations sans but lucratif qui reçoivent des fonds publics soient tenus de déclarer la rémunération versée à leurs administrateurs et à leurs dirigeants.
This bill proposes that charitable and non-profit organizations that receive public funds be required to declare the remuneration received by their directors and senior officers.

Il est choquant de penser que les organismes sans but lucratif ne sont pas tenus de divulguer les salaires de leurs employés.
It is shocking to think that not for profit organizations are not required to disclose individual salaries.

4. ces agences ou organismes ne devraient pas poursuivre de but lucratif et les candidats à l'adoption ne devraient être tenus que de rembourser les dépenses engagées sur la base de tarifs fixés à l'avance et homogènes;
4. such agencies or organizations must be non-profit-making and prospective adopters should only be required to reimburse expenditure on the basis of a fixed, uniform scale;