Vertaling van "nombre de sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée
widely held ownership | widely ownership

société ayant un nombre restreint d'actionnaires
closely held company

société ouverte [ société ouverte à grand nombre d'actionnaires ]
widely held ownership [ wide ownership ]

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

nombre de pas par unité de longueur | nombre de pas par pouce | nombre de pas par centimètre
number of turns per unit length | number of turns per inch | number of turns per centimetre

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 337 Mme Niki Ashton: En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État: a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?
(Return tabled) Question No. 337 Ms. Niki Ashton: With regard to women in Crown Corporations: (a) what is the total number of women currently serving as the head of a crown corporation appointed through a governor in council appointment, broken down by organization; (b) for each of the last five years, what is the total number of women appointed as the head of a crown corporation though a governor in council appointment, broken down by organization; (c) for each crown corporation, what is the total number of positions on the senior management team and how many of those positions are currently staffed by women; (d) what is the total number of women currently serving as the chairperson of the Board of Directors appointed through a governor in council appointment, broken down by organization; (e) for each of the last five years, what is the total number of governor in council appointments for chairperson and how many of those positions were filled by women; (f) for each crown corporation, what is the total current number of positions on the board of directors and how many of those positions are currently staffed by women; (g) for each of the last five years, how many vacancies on the board of directors were filled through governor in council appointments and how many vacancies were filled by women; (h) what is the total percentage of women currently serving on crown corporations appointed though governor in council appointments; and (i) what is the total percentage of women appointed through governor in council appointment for each year of the last five years?

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.

(i) les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et leurs filiales ou succursales concernées, en attribuant à chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10% du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes ainsi que les filiales ou succursales concernées dans l'ensemble des États membres ou une fraction de ladite tranche;
(i) the members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating companies and subsidiaries or branches concerned, by allocating in respect of a Member State one seat per portion of employees employed in that Member State which equals 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed by the participating companies and subsidiaries or branches concerned in all the Member States taken together;

Lorsque le vote a lieu au scrutin, les sociétés établissent pour chaque résolution au moins le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés ainsi que le nombre de votes pour ou contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d'abstentions, le nombre de votes par procuration et le nombre des votes qui ont été émis à l'avance.
When the vote is taken by poll, companies shall establish for each resolution at least the number of shares for which votes have been validly cast, the proportion of the share capital represented by those votes, the total number of votes validly cast as well as the number of votes in favour of and against each resolution and, where applicable, the number of abstentions, the number of proxy votes and the number of votes that have been cast in advance.

1. La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour ou contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d'abstentions.
1. The company shall establish for each resolution at least the number of shares for which votes have been validly cast, the proportion of the share capital represented by those votes, the total number of votes validly cast as well as the number of votes cast in favour of and against each resolution and, where applicable, the number of abstentions.

i) abroger au plus tard le 1 janvier 2007 les régimes actuellement appliqués aux sociétés percevant des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international et adopter simultanément un nouveau système de crédit d'impôt remboursable qui ne favorise pas, dans la pratique, les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais; ii) interdire l'octroi du statut fiscal de société de commerce international à toute nouvelle entreprise établie à Malte après le 31 décembre 2006; les sociétés de commerce international existantes ne bénéficieront du système actuel que jusqu'au 31 décembre 2010; iii) limiter le nombre de nouvelles sociétés de commerce international créées entre la date d'approbation des mesures adéquates proposées par la Commission et le 31 décembre 2006 au nombre annuel moyen de sociétés de ce type créées au cours des cinq dernières années.
(i) abolish the existing ITC and CFI schemes by 1st January 2007 at the latest and enact by the same date a new refundable tax credit system that does not in practice favour foreign-owned companies over domestic-owned companies ii) prohibit the tax status of ITC to any new company registered in Malta after 31st December 2006. The existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 iii) limit the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures herewith proposed and 31st December 2006 to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.

La taille de l'industrie européenne engagée dans la thérapie génique est comparable à sa contrepartie américaine, en termes de quantité de petites et moyennes entreprises (26 dans l'Union et 24 en Amérique du Nord en 2000) ainsi que de grandes sociétés pharmaceutiques (9 dans l'UE et 11 aux États-Unis). Cependant, le secteur semble légèrement moins «mûr» en Europe du point de vue du nombre d'employés, du nombre d'expériences cliniques menées et du nombre de sociétés cotées en bourse (4 dans l'UE par rapport à 8 aux États-Unis).
The European industry involved in gene therapy is of comparable size to its American counterpart in terms of the number of small and medium-sized enterprises (26 in the Union and 24 in North America in 2000) and large drugs companies (9 in the EU and 11 in the US) but appears to be lagging a little behind as regards the number of employees, the number of sponsored clinical trials, and the number of companies quoted on the Stock Exchange (4 as opposed to 8).

À titre d'exception à ce principe général, les règles fixées par le règlement et la directive sur la société européenne devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société qui participe à la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the European company (SE) Regulation and Directive rules should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.