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Affaire de droits antidumping
Citer la personne concernée à comparaître...
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Dose collective engagée
Dose engagée collective
Epaule engagée
Notre responsabilité est engagée
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Partie concernée
Personne concernée
Personne fichée
Personne mise en fiche
Procédure de recours en droits antidumping
Renseignement à la personne concernée
Votre responsabilité est engagée

Vertaling van "concernées engagées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


dose engagée collective [ dose collective engagée ]

committed collective dose


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case




personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person


renseignement à la personne concernée

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les procédures et les mesures prévues au paragraphe 2, point b), sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts du type mentionné au point a) du même paragraphe exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités de l'entreprise d'investissement et du groupe dont elle fait partie et du risque de préjudice aux intérêts des clients.

3. The procedures and measures referred to in paragraph 2(b) shall be designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest of the kind specified in paragraph 2(a) carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the investment firm and of the group to which it belongs, and to the risk of damage to the interests of clients.


des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes concernées engagées dans des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients.

effective procedures to prevent or control the exchange of information between relevant persons engaged in activities involving a risk of a conflict of interest where the exchange of that information may harm the interests of one or more clients.


1. Les États membres veillent à ce que les procédures et les mesures prévues à l’article 18, paragraphe 2, point b), soient conçues pour garantir que les personnes concernées engagées dans différentes activités impliquant un conflit d’intérêts exercent ces activités avec un degré d’indépendance approprié au regard de la taille et des activités de la société de gestion et du groupe dont elle fait partie et de l’importance du risque de préjudice aux intérêts des clients.

1. Member States shall ensure that the procedures and measures provided for in Article 18(2)(b) are designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the management company and of the group to which it belongs and to the materiality of the risk of damage to the interests of clients.


32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarif ...[+++]

32. Considers it of utmost importance that data subjects’ rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensati ...[+++]


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32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarif ...[+++]

32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensati ...[+++]


32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarif ...[+++]

32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensati ...[+++]


des procédures efficaces en vue d'interdire ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes concernées engagées dans des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients.

effective procedures to prevent or control the exchange of information between relevant persons engaged in activities involving a risk of a conflict of interest where the exchange of that information may harm the interests of one or more clients.


3. Les États membres veillent à ce que les procédures et les mesures prévues au paragraphe 2, point b), soient conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts du type mentionné au point a) du même paragraphe exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités de l'entreprise d'investissement et du groupe dont elle fait partie et de l'importance du risque de préjudice aux intérêts des clients.

3. Member States shall ensure that the procedures and measures provided for in paragraph 2(b) are designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest of the kind specified in paragraph 2(a) carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the investment firm and of the group to which it belongs, and to the materiality of the risk of damage to the interests of clients.


(c) l'entreprise mère s'est engagée, par écrit et dans un document juridiquement contraignant accepté par le contrôleur du groupe et par l'autre autorité de contrôle concernée, conformément à l'article 237, à assurer au besoin le transfert, sans condition et sans délai, des fonds propres de base, sous la forme d'actifs appropriés, à la demande du contrôleur du groupe ou de l'autre autorité de contrôle concernée, dans la limite prévue par l'article 237;

(c) the parent undertaking has declared, in writing and in a legally binding document accepted by the group supervisor and the other supervisory authority concerned, in accordance with Article 237, that it guarantees that appropriate basic own funds will be transferred unconditionally and promptly where required, in the form of appropriate assets at the request of either the group supervisor or the other supervisory authority concerned and up to the limit resulting from the application of Article 237.


Il importe que cette stratégie soit approuvée par toutes les parties concernées et c'est pourquoi la Commission s'est engagée dans un processus "multipartite" dans le cadre du programme sur le changement climatique.

It is important that this strategy is endorsed by all stakeholders and that is why the Commission has embarked on this multi-stakeholder process in the framework of the climate change programme.


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