Vertaling van "seulement que cette démarche devait " (Frans → Engels) :

Est-ce ainsi que cette démarche devait se dérouler, en ce qui concerne le gouvernement fédéral?
Is this the way the federal government intended this process to work?

Enfin, la Cour relève que, en jugeant que l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires devait seulement être démontrée avant la publication de la demande d’enregistrement de la marque et non, au plus tard, à la date de dépôt de cette demande, le Tribunal a également commis une erreur de droit.
Finally, the Court of Justice states that, in holding that it had to be shown only that the sign concerned was used in the course of trade before publication of the trade mark application and not, at the latest, as at the date of the application, the General Court made a further error of law.

3 bis. Concernant toute proposition de fusion ou de rachat d'un candidat par un autre, la Commission examine sa compatibilité avec le droit de la concurrence de la Communauté et, le cas échéant, prend les mesures qui s'imposent, si cette démarche devait déboucher sur l'attribution, à la nouvelle entité proposée, de plus de 15 MHz pour les liaisons Terre vers espace et 15 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
3a. The Commission shall review the compatibility with Community competition law of and, if necessary, take appropriate enforcement measures concerning any proposed merger of applicants or any proposed takeover of an applicant by another where this would result in the allocation of more than 15MHz for Earth to space and 15MHz for space to Earth to the proposed combined operator.

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

Si cette démarche devait constituer une étape obligatoire, elle pourrait entraîner, dans certaines circonstances, des retards inutiles et préjudiciables.
If it were a obligatory step it might in some circumstances result in unnecessary and harmful delays.

À cette fin, une étude devait être élaborée pour analyser et rendre transparentes les structures des ports maritimes en ce qui concerne la gestion financière. Cette démarche devait aboutir à l'élaboration de lignes directrices de la Commission concernant l'application du contrôle des aides et de la concurrence dans le secteur portuaire.
To this end a study was to be drawn up examining and clarifying the funding structures of seaports which would eventually serve as a basis for Commission guidelines on the application of controls on aid and competition in the port sector.

Je voudrais rappeler devant cette Assemblée que le gouvernement espagnol, qui assure la présidence de l'Union, entreprendra non seulement une nouvelle démarche, mais également toutes celles qui seront nécessaires, pendant et après la période où nous assumons cette responsabilité, afin de parvenir à la libération de ce prisonnier qui se trouve, comme nous en avons été informés, dans une situation pratiquement terminale de perte de santé.
I would like to reiterate before Parliament that the Spanish Government, which currently holds the Presidency of the European Union, will not only take another step, but will take all the necessary steps, while we have this responsibility and beyond, to achieve the release of this prisoner who, as we have been told, has suffered loss of health to an almost life-threatening degree.

La Communication de la Commission européenne considérait que cette politique globale ne devait pas se fonder seulement sur une législation communautaire sur les passagers aériens, mais également sur des accords volontaires du transport aérien afin d'améliorer la qualité du service offert.
The European Commission communication considered that this general policy is based not only on Community legislation on passengers' rights but also on voluntary commitments by the air transport sector to improve service quality.

L'éditorialiste s'élevait contre cette dépendance et assignait à l'Europe de ses vœux l'objectif de se battre elle-même en faveur de deux nobles causes, à revendiquer non seulement sur son territoire mais bien au-delà: la démocratie et la justice, étant entendu que cet idéal devait atteindre les trois quarts de l'humanité souffrant de la misère.
Julien took exception to this dependence and set the Europe he wished to see the goal of fighting on its own for two noble and necessary causes, both on its own territory and beyond: democracy and justice, which had to be extended to the three-quarters of humanity which was living in poverty.

La semaine dernière le PE a rappelé sur un ton critique que la lutte contre la corruption devait être intensifiée, que des mesures plus énergiques devaient être prises pour combattre le trafic d'êtres humains et que l'égalité des chances pour les femmes devait être systématiquement encouragée, cette dernière remarque valant d'ailleurs non seulement pour les pays candidats mais aussi pour certains États membres actuels.
Moreover, on a further critical note, the European Parliament indicated just last week that efforts to combat corruption must be stepped up, that more stringent measures are needed to combat trafficking in human beings and that equal opportunities for women should be more systematically promoted, although the latter applies not only to the candidate countries but also to some of the existing Member States.