Traduction de «cette démarche devait » (Français → Anglais) :

Si nous proposions à l'industrie un texte rejetant toute responsabilité en la matière et si nous encouragions, recommandions ou promouvions activement l'adoption de ce texte par les compagnies d'assurance, il se pourrait que, si un certain nombre d'entre elles suivaient notre recommandation et si cette démarche d'exclusion devait être instaurée par un nombre raisonnable de compagnies dans une région donnée du Canada, cela soit interprété comme une dérogation à l'article 45.
If we were to come forward to the industry with one wording excluding all covered and were to actively participate in ensuring that companies follow that approach, the likelihood is that if that approach were implemented in any part of Canada where a reasonable number of companies in the market adopted the approach, it would be interpreted as a breach of section 45.

Est-ce ainsi que cette démarche devait se dérouler, en ce qui concerne le gouvernement fédéral?
Is this the way the federal government intended this process to work?

3 bis. Concernant toute proposition de fusion ou de rachat d'un candidat par un autre, la Commission examine sa compatibilité avec le droit de la concurrence de la Communauté et, le cas échéant, prend les mesures qui s'imposent, si cette démarche devait déboucher sur l'attribution, à la nouvelle entité proposée, de plus de 15 MHz pour les liaisons Terre vers espace et 15 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
3a. The Commission shall review the compatibility with Community competition law of and, if necessary, take appropriate enforcement measures concerning any proposed merger of applicants or any proposed takeover of an applicant by another where this would result in the allocation of more than 15MHz for Earth to space and 15MHz for space to Earth to the proposed combined operator.

Si cette démarche devait constituer une étape obligatoire, elle pourrait entraîner, dans certaines circonstances, des retards inutiles et préjudiciables.
If it were a obligatory step it might in some circumstances result in unnecessary and harmful delays.

Par cette démarche, il entre dans le combat politique national, alors que sa désignation en tant que commissaire européen devait le positionner au-delà des clivages politiques.
In doing so, he is entering into the national political campaign fight, while his appointment as a European Commissioner should have placed him beyond any political divisions.

Malheureusement, à l'époque, le projet de loi n'avait pas pu faire l'objet d'un vote, mais cette démarche avait permis de mobiliser des parents, des enseignants, des intervenants en garderie et d'autres groupes de la société civile préoccupés par l'avenir de nos enfants, afin de lancer un message clair au gouvernement: il devait réglementer la violence à la télévision.
Sadly, the bill was not deemed votable at that time, but it nonetheless allowed me to mobilize parents, teachers, child care stakeholders and others in civil society who were concerned about our children's future, to send the government a clear message: it had to regulate violence in television broadcasts.

À cette fin, une étude devait être élaborée pour analyser et rendre transparentes les structures des ports maritimes en ce qui concerne la gestion financière. Cette démarche devait aboutir à l'élaboration de lignes directrices de la Commission concernant l'application du contrôle des aides et de la concurrence dans le secteur portuaire.
To this end a study was to be drawn up examining and clarifying the funding structures of seaports which would eventually serve as a basis for Commission guidelines on the application of controls on aid and competition in the port sector.

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

En ce qui concerne cette démarche-là, on a bien compris. Maintenant, on avait une motion dont la Chambre avait été saisie à l'effet que le vote sur le projet de loi C-3 devait avoir lieu ce soir.
We understand the procedure, but there was a motion before the House to the effect that voting on Bill C-3 would take place this evening.

Lorsque les Européens ont adopté l'approche adaptative graduelle, les États-Unis ont indiqué que l'on devait accroître l'ampleur de cette démarche et de mettre en place non pas un théâtre de défense, mais une défense continentale, et protéger la population de toute l'Europe et des États-Unis au moyen de cette approche.
When the European Phased Adaptive Approach came in, the U.S. said, " Let's expand this and let's not have a theatre of defence but have a continental defence and protect the population of all of Europe, and the U.S. will kick in the EPAA" .