Dans ces conditions, la Commission considérait cette législation contraire à la directive 89/665/CEE, telle qu'interprétée par la Cour de justice (dans son arrêt «Alcatel » du 28 octobre 1999), selon laquelle les Etats membres sont tenus, en ce qui concerne la décision d'attribution, de prévoir dans tous les cas une procédure permettant au requérant d'obtenir l'annulation de cette décision.
In these circumstances, the Commission considered this legislation to be contrary to Directive 89/665/EEC as interpreted by the Court of Justice in the "Alcatel" judgment of 28 October 1999, which requires the Member States, as part of the award procedure, to enable tenderers to apply for cancellation of a decision.