Traduction de «stipulant non seulement que cette démarche devait » (Français → Anglais) :

Non seulement cette démarche reflète les valeurs européennes, mais elle servira aussi à la fois les intérêts de l'Union et ceux des pays concernés.
Not only does this reflect European values but is also in the interests both of the EU and of the countries themselves.

À cette fin, chaque chercheur a agi en tant que citoyen ordinaire et son «circuit» devait s'effectuer dans un délai donné, c’est-à-dire que chaque client mystère disposait d'une journée pour accomplir une démarche liée à un événement de la vie et l'évaluer.
For this purpose each researcher acted as a regular citizen and his/her 'journey' was time-boxed, i.e. each mystery shopper had one day to assess one life event.

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

3 bis. Concernant toute proposition de fusion ou de rachat d'un candidat par un autre, la Commission examine sa compatibilité avec le droit de la concurrence de la Communauté et, le cas échéant, prend les mesures qui s'imposent, si cette démarche devait déboucher sur l'attribution, à la nouvelle entité proposée, de plus de 15 MHz pour les liaisons Terre vers espace et 15 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
3a. The Commission shall review the compatibility with Community competition law of and, if necessary, take appropriate enforcement measures concerning any proposed merger of applicants or any proposed takeover of an applicant by another where this would result in the allocation of more than 15MHz for Earth to space and 15MHz for space to Earth to the proposed combined operator.

Si cette démarche devait constituer une étape obligatoire, elle pourrait entraîner, dans certaines circonstances, des retards inutiles et préjudiciables.
If it were a obligatory step it might in some circumstances result in unnecessary and harmful delays.

À cette fin, une étude devait être élaborée pour analyser et rendre transparentes les structures des ports maritimes en ce qui concerne la gestion financière. Cette démarche devait aboutir à l'élaboration de lignes directrices de la Commission concernant l'application du contrôle des aides et de la concurrence dans le secteur portuaire.
To this end a study was to be drawn up examining and clarifying the funding structures of seaports which would eventually serve as a basis for Commission guidelines on the application of controls on aid and competition in the port sector.

Je voudrais rappeler devant cette Assemblée que le gouvernement espagnol, qui assure la présidence de l'Union, entreprendra non seulement une nouvelle démarche, mais également toutes celles qui seront nécessaires, pendant et après la période où nous assumons cette responsabilité, afin de parvenir à la libération de ce prisonnier qui se trouve, comme nous en avons été informés, dans une situation pratiquement terminale de perte de santé.
I would like to reiterate before Parliament that the Spanish Government, which currently holds the Presidency of the European Union, will not only take another step, but will take all the necessary steps, while we have this responsibility and beyond, to achieve the release of this prisoner who, as we have been told, has suffered loss of health to an almost life-threatening degree.

Cette démarche est conforme à "l'approche fondée sur la connaissance" qui doit présider à l'élaboration des politiques, comme le stipule le sixième programme d'action pour l'environnement.
This is in line with the 'knowledge based approach' for policy making as laid down in the Sixth Environment Action Programme.

Cette démarche, à rapporter à la longueur de la période qui s'écoule entre la présentation de la proposition et la mise en oeuvre des mesures communautaires (la directive sur la vente à distance a été proposée en juin 1992 mais ne devait pas être mise en oeuvre avant juin 2000), a conduit à un certain niveau d'obsolescence au fil de l'évolution des pratiques du marché.
This approach, combined with the long period between the proposal and implementation of EU measures (the distance selling directive was proposed in June 1992 but was not due to be implemented until June 2000), has guaranteed a certain level of obsolescence as market practices have moved on.