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Acte de confiance
Dossier - Protégé A
Droit de fonder une famille
Droit à la famille
Fait de se fier
Fait de se fonder
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Occasion d'entreprendre
Occasion de création d'entreprise
Occasion de créer une entreprise
Occasion de fonder une entreprise
Occasion entrepreneuriale
Occasion pour entreprendre
Opportunité de création d'entreprise
Opportunité de créer une entreprise
Opportunité entrepreneuriale
Opportunité pour entreprendre
Possibiilté de fonder une entreprise
Possibilité de création d'entreprise
Possibilité de créer une entreprise
Possibilité entrepreneuriale
Pour recherche de virus seulement
Poursuivre sur une base contractuelle
Protégé
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Spécimens pour recherche de virus seulement
échantillons pour recherche de virus seulement

Vertaling van "fonder seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement

virus specimens only


Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]


décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

decision based only on the merits of the case before it




acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance


possibilité de création d'entreprise | possibilité de créer une entreprise | possibiilté de fonder une entreprise | possibilité entrepreneuriale

possibility of entrepreneurship | possibility to start a business | possibility of business creation | entrepreneurial possibility


occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale

entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise


droit à la famille | droit de fonder une famille(2)

right to family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celui-ci ne doit pas se fonder seulement sur un haut niveau d'efficacité énergétique, mais aussi sur un niveau raisonnable d'efficacité par rapport au coût pour ce qui a trait, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de la même partie de l'annexe, à un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l'Union, au renforcement de la sécurité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

This should not just rest on a high level of energy efficiency, but also a reasonable level of cost-effectiveness in respect to a raid, measurable and substantial impact on economic recovery within the EU, increased energy security and reduction of greenhouse gas emissions, as laid down in Annex II part III paragraph 1 of the Commission proposal of 31.05.2010.


monétiser l’aide alimentaire seulement lorsqu’un besoin précis le justifie, et pour améliorer la sécurité alimentaire des populations vulnérables; fonder la monétisation sur une analyse objective et transparente du marché et éviter tout détournement commercial;

only monetise food aid where there is an identified need to do so, and to improve the food security of vulnerable populations; base monetisation on transparent and objective market analysis and avoid commercial displacement;


39. estime que l'accès aux stocks halieutiques ne doit plus se fonder seulement sur le critère des captures historiques, mais que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, la contribution à l'économie locale, la consommation d'énergie et les émissions de CO2, la qualité du produit final, l'emploi créé, et la conformité avec les règles de la PCP, et que la priorité devrait aller à la pêche dest ...[+++]

39. Believes that access to fish stocks should no longer be based solely on the criterion of historical catches, but that environmental and social criteria should gradually be introduced to determine who has the right to catch fish, and that these should include the selectivity of the fishing gear and the resulting bycatch and discards, disturbance to the marine habitat, contribution to the local economy, energy consumption and CO2 emissions, quality of the final product, employment provided and compliance with the rules of the CFP, a ...[+++]


40. s'engage pleinement vis-à-vis des objectifs de l'approche "Mieux légiférer" s'appuyant sur les conclusions d'évaluations d'impact professionnel méticuleuses, indépendantes et professionnelles, tout en soulignant que les décisions politiques ne devraient pas se fonder seulement sur les aspects financiers, mais également tenir dûment compte de la dimension économique, sociale, sociétale, environnementale, culturelle et autre encore de l'intérêt public;

40. is fully committed to the aims of better regulation based on the findings of careful, independent and professionally conducted impact assessments, and emphasises that such assessments, as well as the policy decisions based on them, should not be made solely on the basis of financial considerations but should duly take into account economic, social, societal, environmental, cultural and other aspects of public interest;


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40. s'engage pleinement vis-à-vis des objectifs de l'approche "Mieux légiférer" s'appuyant sur les conclusions d'évaluations d'impact professionnel méticuleuses, indépendantes et professionnelles, tout en soulignant que les décisions politiques ne devraient pas se fonder seulement sur les aspects financiers, mais également tenir dûment compte de la dimension économique, sociale, sociétale, environnementale, culturelle et autre encore de l'intérêt public;

40. is fully committed to the aims of better regulation based on the findings of careful, independent and professionally conducted impact assessments, and emphasises that such assessments, as well as the policy decisions based on them, should not be made solely on the basis of financial considerations but should duly take into account economic, social, societal, environmental, cultural and other aspects of public interest;


39. s'engage pleinement vis-à-vis des objectifs de l'approche "Mieux légiférer" s'appuyant sur les conclusions d'évaluations d'impact professionnel méticuleuses, indépendantes et professionnelles, tout en soulignant que les décisions politiques ne devraient pas se fonder seulement sur les aspects financiers, mais également tenir dûment compte de la dimension économique, sociale, sociétale, environnementale, culturelle et autre encore de l'intérêt public;

39. is fully committed to the aims of better regulation based on the findings of careful, independent and professionally conducted impact assessments and underlines that such assessments and the policy decisions based on them should not be made solely on the basis of financial aspects but should duly take into account economic, social, societal, environmental, cultural and other aspects of public interest;


Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.

When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.


En outre, les auteurs de contributions se sont largement accordés à estimer qu'une telle évaluation devrait se fonder non seulement sur des critères d'efficience économique, mais aussi sur des critères sociaux, économiques et environnementaux à caractère plus général.

Moreover, there was broad agreement among contributors that such evaluation should be based not only on criteria of economic efficiency but also on broader social, economic and environmental criteria.


Pour garantir la qualité et l'objectivité de ces indices, l'évaluation des performances sociales et environnementales des entreprises devrait se fonder sur l'information soumise non seulement par la direction de l'entreprise, mais aussi toutes ses parties prenantes.

To ensure the quality and objectivity of these indices the assessment of the social and environmental performance of companies listed in them should be done on the basis of the information submitted by the management but also by the stakeholders.


Néanmoins, la plupart d'entre eux sont d'accord pour considérer qu'il est nécessaire d'analyser ces questions plus en profondeur et qu'il faudrait se fonder à cet effet non seulement sur une approche statistique, mais également sur une évaluation des effets des notifications multiples [14].

Nevertheless, most Member States agree that there is a need for a more in-depth analysis of these issues, and such an analysis should be based not only on a statistical approach, but also on an assessment of the effects of multiple filings [14].


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