Vertaling van "serait jugée inconstitutionnelle parce " (Frans → Engels) :

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

Si le projet de loi était adopté, la loi qui en résulterait serait déclarée inconstitutionnelle parce que les changements fondamentaux qu'elle susciterait ne pourraient pas être mis en oeuvre par le Parlement tout seul.
If this bill passes, the resulting legislation would be declared unconstitutional because the fundamental changes it would cause could not be implemented by Parliament alone.

Je crois comprendre que tous les spécialistes juridiques au Canada s'entendent pour dire que l'adoption d'un projet de loi visant à rétablir la soi-disant définition traditionnelle du mariage serait jugée inconstitutionnelle et non conforme à la Charte par la Cour suprême du Canada.
As I understand the law on that point, every legal expert in the country, without exception, has said that if the government were to introduce and ultimately pass a bill restoring the so-called traditional definition of marriage, that such a law would be ruled unconstitutional and contrary to the charter by the Supreme Court of Canada.

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

- (ES) Monsieur le Président, je vais être très bref, tout d'abord, étant donné le temps imparti et, ensuite, parce qu'il serait pratiquement impossible de répondre en détail à toutes les interventions. Je voudrais cependant dire en réponse aux députés, comme le président Poettering, qui ont dit que la présidence espagnole serait jugée à l'aune du Conseil européen de Séville, que la présidence ne se fait pas en un Conseil, mais du 1 janvier au 30 juin.
– (ES) Mr President, I will speak very briefly – firstly due to time restrictions and secondly because it would be practically impossible to respond in detail to all the speakers – but I would like to say – in response to all the Members, such as President Poettering, who have said that we will judge the Spanish Presidency on the basis of the outcome of Seville – that the Presidency does not only exist for one Council, but rather from 1 January to 30 June.

C'est donc là un instrument formidable proclamé en 1982, qui nous distingue très nettement de la France, où une telle mesure serait jugée inconstitutionnelle par les tribunaux français ou encore des États-Unis, où l'égalité formelle des sexes entre homme et femme n'est pas reconnue par la Constitution américaine.
This is a wonderful piece of legislation from 1982 that distinguishes us very clearly from France, where such a measure would be ruled unconstitutional by the French courts, or the United States, whose Constitution does not recognize the formal equality of the sexes.

Ce faisant, nous pourrions en outre créer des problèmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque, par exemple, un juge portugais serait subitement obligé d'appliquer le droit allemand ou, inversement, un juge espagnol se verrait contraint, même pour des faits mineurs ou de moindre valeur, d'appliquer le droit italien, tout simplement parce qu'ainsi en auront voulu les astres.
We might also create other problems, which would later prove difficult to resolve in legal practice, for instance if a Portuguese judge suddenly has to apply German law, or indeed if a Spanish judge suddenly has to apply Italian law, in relation to a fairly simple case of secondary importance, simply because such combinations of circumstances could arise.

Mme Perkins-McVey: Si, en vertu de la définition donnée dans la loi, il est possible de sanctionner une activité non criminelle, ne sommes-nous pas confrontés à un problème puisqu'il s'agit d'une loi qui, en vertu de l'article 7, serait jugée inconstitutionnelle parce qu'elle a une portée exagérée?
Ms Perkins-McVey: If, by legislation, it is possible to catch non-criminal activity by virtue of the definition, then are we not dealing with a problem with a piece of legislation that would be caught under section 7 as being unconstitutional for overbreadth?