Traduction de «était clairement inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

Même si la Cour suprême s'était prononcée, cela ne rendrait pas automatiquement mon projet de loi clairement inconstitutionnel.
Even if there were a Supreme Court decision, it wouldn't necessarily mean my bill would be clearly unconstitutional.

Au lieu de déclarer que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, la cour a clairement établi qu'il appartenait au Parlement de définir le mot « mariage ».
Instead of declaring the traditional definition of marriage unconstitutional, the court has made it clear that it is Parliament that must define the word marriage.

Par le passé, le gouvernement du Québec a proposé non seulement des questions qui, selon nous, étaient fondamentalement trompeuses, mais aussi des questions et un projet sous-jacent qui était clairement illégal et inconstitutionnel en droit canadien.
In the past, the Government of Quebec has not only posed questions which we believe have been fundamentally misleading, but also it has posed questions and has an agenda behind those questions which is clearly illegal and unconstitutional under Canadian law.