Traduction de «jugé inconstitutionnel parce » (Français → Anglais) :

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

Je précise au passage que l'article 188 du Code criminel n'a pas été jugé inconstitutionnel par la Cour suprême parce qu'il prévoit justement un examen par un juge.
I would note, incidentally, that the Supreme Court did not rule section 188 of the Criminal Code unconstitutional precisely because it provides for review by a judge.

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

Les juges, réunis en séance plénière dans leur Cour suprême, ont jugé, à la majorité—il y a eu quelques juges dissidents—que cette mesure était inconstitutionnelle parce qu'elle portait atteinte à la sécurité et à la liberté des personnes.
The judges sat as a full panel in their Supreme Court, and while there are some dissenting judges, the majority ruled that this kind of provision was unconstitutional as affecting security of the person and liberty interests.

Mme Perkins-McVey: Si, en vertu de la définition donnée dans la loi, il est possible de sanctionner une activité non criminelle, ne sommes-nous pas confrontés à un problème puisqu'il s'agit d'une loi qui, en vertu de l'article 7, serait jugée inconstitutionnelle parce qu'elle a une portée exagérée?
Ms Perkins-McVey: If, by legislation, it is possible to catch non-criminal activity by virtue of the definition, then are we not dealing with a problem with a piece of legislation that would be caught under section 7 as being unconstitutional for overbreadth?

Je pense ici à la Loi 3 de 1984, qui a été jugée inconstitutionnelle, et à la Loi 107 de 1988, qui était à l'époque pilotée par le ministre Ryan, qui a été jugée constitutionnelle et qui n'a jamais pu être mise en application parce que le ministre lui-même s'est rendu compte que les contraintes imposées par l'article 93 et affirmées par la Cour suprême faisaient en sorte qu'il était impossible de procéder sans créer un fouillis de structures scolaires, particulièrement à Montréal.
I am reminded of Bill 3 in 1984, deemed unconstitutional, and Bill 107 in 1988, championed by Minister Ryan at the time, which was deemed constitutional but was never implemented because the minister himself realized the constraints imposed by section 93 and confirmed by the Supreme Court were such that it was impossible to proceed without creating a jumble of school structures, particularly in Montreal.