Traduction de «espagnole serait jugée » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, aucune demande en justice à cet égard ne serait recevable lors d’un litige ultérieur, car en droit espagnol, le principe de la chose jugée s’étend à toutes les revendications qui auraient pu être déjà formulées dans une procédure précédente.
Moreover, no application seeking such a price reduction would be admissible in later proceedings, due to the fact that, under Spanish law, the principle of res judicata extends to all claims which could already have been made in earlier proceedings.

8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d'un agent de liaison local commun aux missions de l'UE pour les défenseurs des droits de l'homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l'Union en renforçant l'accès aux informations concernant les violations des droits de l'homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d'une réaction rapide et souple en cas d'urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;
8. Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;

8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d’un agent de liaison local commun aux missions de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l’Union en renforçant l’accès aux informations concernant les violations des droits de l’homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d’une réaction rapide et souple en cas d’urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;
8) Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;

- (ES) Monsieur le Président, je vais être très bref, tout d'abord, étant donné le temps imparti et, ensuite, parce qu'il serait pratiquement impossible de répondre en détail à toutes les interventions. Je voudrais cependant dire en réponse aux députés, comme le président Poettering, qui ont dit que la présidence espagnole serait jugée à l'aune du Conseil européen de Séville, que la présidence ne se fait pas en un Conseil, mais du 1 janvier au 30 juin.
– (ES) Mr President, I will speak very briefly – firstly due to time restrictions and secondly because it would be practically impossible to respond in detail to all the speakers – but I would like to say – in response to all the Members, such as President Poettering, who have said that we will judge the Spanish Presidency on the basis of the outcome of Seville – that the Presidency does not only exist for one Council, but rather from 1 January to 30 June.

Ce faisant, nous pourrions en outre créer des problèmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque, par exemple, un juge portugais serait subitement obligé d'appliquer le droit allemand ou, inversement, un juge espagnol se verrait contraint, même pour des faits mineurs ou de moindre valeur, d'appliquer le droit italien, tout simplement parce qu'ainsi en auront voulu les astres.
We might also create other problems, which would later prove difficult to resolve in legal practice, for instance if a Portuguese judge suddenly has to apply German law, or indeed if a Spanish judge suddenly has to apply Italian law, in relation to a fairly simple case of secondary importance, simply because such combinations of circumstances could arise.