Traduction de «déclarée inconstitutionnelle parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que ce projet de loi, dans son état actuel, contient des dispositions qui pourraient être déclarées inconstitutionnelles parce qu'incompatibles avec celles de la Charte canadienne des droits et libertés?
Does the bill as presently worded contain provisions that could be invalid because they are inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

Si le projet de loi était adopté, la loi qui en résulterait serait déclarée inconstitutionnelle parce que les changements fondamentaux qu'elle susciterait ne pourraient pas être mis en oeuvre par le Parlement tout seul.
If this bill passes, the resulting legislation would be declared unconstitutional because the fundamental changes it would cause could not be implemented by Parliament alone.

Comme le ministre de la Justice nous l'a à nouveau rappelé, les décisions des tribunaux ne portaient pas uniquement sur la common law, mais aussi sur deux lois fédérales, soit la loi d'harmonisation avec le droit du Québec et la loi de modernisation, qui ont toutes deux été déclarées inconstitutionnelles parce qu'elles contenaient une définition du mariage exigeant que les conjoints soient de sexe opposé.
Unless we are willing in this Parliament to use the notwithstanding clause to overrule those findings, this is not going to change. As the Minister of Justice reminded us again, the courts' decisions did not only address the common law but two statutes of the House, the harmonization act for Quebec and the modernization act, both of which set out a legislative definition of the opposite sex requirement for marriage and which were also declared unconstitutional.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Troisièmement, et c'est la raison la plus importante, la mesure législative créant le Nunavut devrait être déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle crée en quelque sorte une autre province sans satisfaire à la disposition constitutionnelle de 1982 exigeant le consentement d'au moins sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population du Canada.
The third and most serious reason is that the original legislation creating Nunavut ought to be declared unconstitutional on the grounds that it creates what amounts to another province without meeting the 1982 constitutional requirement that at least seven provincial legislatures representing 50 per cent of Canada's population have to consent to Nunavut's creation.

(1350) Ces dernières été déclarées inconstitutionnelles parce qu'elles étaient perçues comme un atteinte au droit de propriété de l'employeur, ou plutôt du propriétaire d'esclaves.
(1350) Child labour laws were struck down because they were seen to be violations of the employer's property rights, or should I say the slave owner's property rights.