Traduction de «serait déclarée inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous demande d'indiquer au comité que la position du gouvernement sur ce point, le critère, la ligne de démarcation, la norme qu'utilise le gouvernement et le comité n'est pas qu'il existe la possibilité d'une contestation constitutionnelle mais on a exprimé l'opinion qu'une certaine disposition est inconstitutionnelle ou qu'elle serait déclarée inconstitutionnelle.
I'm asking you to indicate to the committee that the government's position here, the government's test, the litmus test, the line, the measuring stick that this committee and the government is using, is not the potential for charter challenge but a view created and expressed here that a provision is unconstitutional or would be found to be unconstitutional.

Si le projet de loi était adopté, la loi qui en résulterait serait déclarée inconstitutionnelle parce que les changements fondamentaux qu'elle susciterait ne pourraient pas être mis en oeuvre par le Parlement tout seul.
If this bill passes, the resulting legislation would be declared unconstitutional because the fundamental changes it would cause could not be implemented by Parliament alone.

Une simple loi du Parlement ne peut pas faire quelque chose qui soit contraire à la Constitution, sans quoi cette loi serait déclarée inconstitutionnelle.
A simple act of Parliament cannot do something contrary to the Constitution; otherwise, it would be declared to be unconstitutional.

Dans les circonstances, il serait prudent de ne pas imposer aux Canadiens de nouvelles mesures législatives qui finiront par être déclarées inconstitutionnelles pendant six à sept années où elles chemineront devant les tribunaux, et d'obtenir l'avis de la Cour rapidement.
The prudent thing to do in the circumstances is not to burden Canadians with a law that will eventually be found to be unconstitutional, over a period of six to seven years while it wends its way through the courts, and to get the opinion of the court in an expeditious manner.