Cependant, elle ne s'applique pas à tous ceux qui sont actuellement incarcérés dans un pénitencier fédéral ou une prison provinciale, car nous ne voulions pas d'une loi qui serait jugée inconstitutionnelle, avec le résultat que toutes les ordonnances qui auraient été rendues dans le cadre d'un régime trop étendu seraient invalidées et que les profils génétiques deviendraient inaccessibles.
However, it does not cover everyone who is presently in a federal penitentiary or provincial prison, and that is because we did not want legislation that would be found unconstitutional, with the result that all the orders that had been made on the basis of a too-broad scheme would be cancelled and those DNA profiles rendered inaccessible.