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Vertaling van "seraient également coupables " (Frans → Engels) :

Mais ne croyez-vous pas comme moi que les statistiques sont également faussées parce que ces personnes seraient reconnues coupables dans la plupart des cas en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la garde et au contrôle?

But would you agree with me that the statistics are also skewed because those people would be convicted in most cases under the care and control section of the Criminal Code?


Enfin, au chapitre de l'intégrité et de la fraude, les citoyens à double nationalité et les résidents permanents qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou de certaines formes d’espionnage de même que ceux qui écopent d'une peine minimale définie seraient également touchés.

Finally, on the integrity and fraud front, dual citizens and permanent residents convicted of terrorism, high treason, treason, or certain spying offences, or who received a specified minimum sentence, would be similarly affected.


Les récidivistes déclarés coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés à purger une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toute autre infraction subséquente lorsque la quantité en cause est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes, ou à 10 kg de tout autre produit du tabac ou si celle du tabac en feuilles est égale ou supérieure ...[+++]

Repeat offenders convicted of this new offence in cases involving 10,000 cigarettes or more, or 10 kilograms or more of any other tobacco product, or 10 kilograms or more of raw leaf tobacco would be sentenced to a minimum of 90 days on a second conviction, a minimum of 180 days on a third conviction, and a minimum of two years less a day on subsequent convictions.


Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l'homme, comme soient jugés les membres de l'Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité.

We also ask that our attitude be guided solely by the desire to serve the people and, in that context, want the United States to be tried for human rights violations, as well as the Member States of the European Union found guilty of complicity.


Néanmoins, si nous nous conformions strictement à ce critère, beaucoup d’autres personnes - et il y en a quelques-unes en Europe - seraient également écartées de cette position à cause de leur adhésion militante à l’extrême gauche communiste ou d’inspiration communiste, et parce qu’elles sont coupables d’actes méritant encore plus d’être condamnés.

Nevertheless, if we adhered strictly to this criterion, many others – and there are quite a few around Europe – would also be barred from the position because of their militant adherence to the communist or communist-inspired far left, and because they are guilty of acts that are even more worthy of condemnation.


Une idée innovante est également avancée: un système de "points de pénalité" qui seraient distribués aux navires et aux capitaines coupables d'infractions.

There is also an innovative idea for a system of "penalty points" that would be distributed for vessels and captains that commit infringements.


C'est pourquoi il y a lieu de louer la sévère prise de position du médiateur au sujet du Conseil, à nouveau coupable de mauvaise administration parce que le site internet de sa Présidence n'avait pas de version allemande: c'est pourquoi le rapport spécial présenté par le médiateur le 30 novembre 2006 mérite un soutien plein et entier. Ses conclusions (page 109) ne peuvent pas être exploitées pour répéter cette maxime que certaines versions linguistiques seraient "plus égales que les autres".

So, while we welcome the firm position taken by the Ombudsman in censuring the Council for repeated acts of maladministration in connection with the absence of a German-language version on the Presidency internet site, and the special report he presented on 30 November 2006 deserves our full support, his conclusions (p. 109) cannot be used to justify the axiom that some languages are 'more equal than others'.


Si d'aucuns s'opposant actuellement au mandat d'arrêt européen - en particulier, ceux qui se trouvent à droite, notamment dans mon propre pays - criaient également "c'est choquant, quelle horreur !" à propos de ce qu'ils prétendent être l'harmonisation des systèmes pénaux, ils seraient coupables de grande hypocrisie.

If some of the people who now oppose the European arrest warrant – in particular those on the right, not least in my own country – also cry "shock! horror!" at what they might claim is harmonisation of criminal justice systems, they will be guilty of great hypocrisy.


Si le cas n'était pas rapporté et qu'il y avait en effet conflit d'intérêts, les deux parties seraient également coupables.

If it was not reported and there was a conflict of interest, both parties would be equally culpable for the damages.


S'il est pertinent d'envisager l'adoption d'un code de déontologie pour le Cabinet, d'une part, et éventuellement pour les parlementaires, d'autre part, il faut également regarder ce qui est à la source de certains conflits d'intérêt dont se seraient rendu coupables ou dont pourraient se rendre coupables non seulement des parlementaires mais surtout des ministres, des membres du Cabinet.

If it is appropriate to consider the adoption of a code of conduct for cabinet members and perhaps for parliamentarians, we must also examine the source of certain conflicts of interest in which parliamentarians but especially cabinet members have found themselves or could find themselves.


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