Vertaling van "été reconnus coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

principes comptables généralement reconnus
generally accepted accounting principles | GAAP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].
Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été reconnus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’infractions terroristes, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de traite d’êtres humains.
Concessions should not be awarded to economic operators that have participated in a criminal organisation or have been found guilty of corruption, fraud to the detriment of the Union’s financial interests, terrorist offences, money laundering, terrorist financing or trafficking in human beings.

(69) Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été reconnus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, d'infractions terroristes, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de traite d'êtres humains.
(69) Concessions should not be awarded to economic operators that have participated in a criminal organisation or have been found guilty of corruption, fraud to the detriment of the Union’s financial interests, terrorist offences, money laundering, terrorist financing or trafficking in human beings.

3. Les autorités compétentes de l’État membre concerné informent, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date d’adoption de la décision de justice, les autorités compétentes de tous les autres États membres, au moyen d’une alerte via l’IMI, de l’identité des professionnels qui ont demandé la reconnaissance d’une qualification en vertu de la présente directive et qui par la suite ont été reconnus coupables par la justice d’avoir présenté de fausses preuves à l’appui de leurs qualifications professionnelles.
3. The competent authorities of a Member State concerned shall, at the latest within three days from the date of adoption of the court decision, inform the competent authorities of all other Member States, by way of alert via IMI, about the identity of professionals who have applied for the recognition of a qualification under this Directive and who have subsequently been found by courts to have used falsified evidence of professional qualifications in this context.

8. fait observer que les procédures judiciaires pour lutter contre la fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que ceux qui sont reconnus coupables font en définitive l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;
8. Points out that legal proceedings against tax fraud are cumbersome and lengthy, and that those found guilty receive in the end relatively mild sentences, making tax fraud something of a risk-free crime;

21. invite les États membres à poursuivre et traduire en justice les navires, les propriétaires, les entreprises, les sociétés ou les individus impliqués dans la pêche INN et les activités liées, y compris le mélange de prises INN avec des prises légales, comme ils le feraient d'autres auteurs de crimes environnementaux ou économiques, en leur infligeant des sanctions sévères s'ils sont reconnus coupables, y compris, en cas d'infractions graves ou répétées, le retrait définitif des licences et le refus d'accès aux installations portuaires;
21. Calls on Member States to pursue and prosecute vessels, owners, firms, companies or individuals involved in IUU fishing-related activities, including the mixing of IUU catches with legal catches, as they would other perpetrators of environmental or economic crime, with severe sanctions upon conviction including, where appropriate for serious or repeat offences, the permanent withdrawal of licences and denial of access to port facilities;

Les États membres peuvent décider de rendre publique une liste d’employeurs qui sont des personnes morales et qui ont été reconnus coupables de l’infraction pénale visée à l’article 9.
Member States may decide that a list of employers who are legal persons and who have been held liable for the criminal offence referred to in Article 9 is made public.

M. Andrews a raison : ces lourdes peines doivent échoir à ceux qui sont effectivement reconnus coupables, après un procès équitable, des infractions du type que nous considérons.
Mr Andrews is right: those heavy penalties ought to fall upon those properly convicted, after fair trial, of offences of the kind we are considering.

2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
2. This Article shall not prejudice the trial and punishment of any person for any act or omission which, at the time when it was committed, was criminal according to the general principles recognised by the community of nations.