Traduction de «pénalité qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par lui aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par lui aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul de son revenu pour ces années.
4 (1) Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian of an amount equal to the amount by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer under the Act for the taxation years after 1983 exceed the taxes, interest and penalties that would be payable by that taxpayer under the Act for those years if bridge pay were not included in calculating that taxpayer’s income for those years.

(2) Remise est accordée à toute personne dont le revenu est modifié par suite du calcul du revenu du contribuable visé au paragraphe (1) d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par elle aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par elle aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul du revenu, pour ces années, du contribuable visé au paragraphe (1).
(2) Remission is hereby granted to a person whose income is affected by the calculation of the income of the taxpayer referred to in subsection (1), of an amount equal to the amount by which the taxes, interest and penalties payable by that person under the Act for the taxation years after 1983 exceed the taxes, interest and penalties that would be payable by that person under the Act for those years if bridge pay were not included in calculating the income of the taxpayer referred to in subsection (1) for those years.

Il y a eu beaucoup de demandes de la part des intervenants de différentes associations, et lors de la rencontre qui s'est tenue à Yellowknife, l'été dernier, il a été décidé d'aller de l'avant et de faire en sorte que lorsqu'il y aurait des pénalités qui seraient décidées contre des parties, soit différents gouvernements ou des personnes, c'est-à-dire suite à des litiges pris par des personnes contre des gouvernements ou de gouvernement à gouvernement qu'il y ait des pénalités pour les gouvernements et qu'on puisse les exécuter de façon efficace et par voie judiciaire s'il y a besoin.
There were a number of requests from members of various associations, and during the meeting that was held in Yellowknife last summer, it was decided to move forward in such a way that when a party — either different governments or individuals — receives a penalty in response to a lawsuit undertaken by individuals against governments or by government against government, there will be sanctions for the governments and we will be able to execute them effectively through legal means if necessary.

Nous n'avons rien à redire contre l'objectif d'améliorer et d'élargir les dispositions sur les pénalités, la création d'infractions criminelles et l'augmentation des pénalités qui seraient portées jusqu'à cinq ans pour des actes de cruauté envers les animaux.
We believe that the goal of enhancing and broadening the penalty provisions, the creation of indictable offences and increasing penalties up to five years for acts of animal cruelty are beyond reproach.

Une idée innovante est également avancée: un système de "points de pénalité" qui seraient distribués aux navires et aux capitaines coupables d'infractions.
There is also an innovative idea for a system of "penalty points" that would be distributed for vessels and captains that commit infringements.

Mais ce qui est particulièrement consternant, comme l’a souligné l’orateur précédent, c’est que dès que la Commission a obtenu que les publications et les journaux étrangers ne seraient pas concernés par les pénalités, tout le reste a été oublié.
However, what is utterly disgraceful, as previous speakers have said, is that as soon as the Commission extracted the concession that foreign newspapers and publications would be exempt from the fines, everything else was forgotten about.

Ces pénalités seraient un moyen d’éviter des crises financières et économiques dans les pays de la zone euro, comme celle qui a éclaté en Grèce il y a quelques mois et qui se poursuit aujourd’hui encore.
These penalties would be one of the means of avoiding financial and economic crises in euro area countries, such as the one that arose in Greece a few months ago and which is still continuing.

À titre d’exemple, imaginer que le financement d’un système d’interchange puisse reposer sur la pénalité du dispositif, c’est-à-dire sur les fautes qui seraient commises, donc en réalité très souvent sur les plus vulnérables, ne me paraît pas être raisonnable ni juste socialement.
For example, imagine that financing an interchange system relied on penalties imposed under the legislation, that is to say, on errors committed. In practice, this would very often mean making the most vulnerable people pay, and that does not seem to me to be reasonable or socially just.

Nous ne pensons pas qu'il soit dans l'intérêt de qui que ce soit d'exiger que notre profession adopte de nouvelles procédures coûteuses qui auraient une incidence sur nos activités ainsi que sur celles de nos clients quand le gouvernement a déjà dit que les cas où des pénalités administratives seraient imposées seraient très rares.
We do not think it is in anyone's interest to require our profession to institute new and costly procedures that would affect professionals and clients alike when the government has stated that very few cases should attract civil penalties.