Vertaling van "nouvelle infraction seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

création de nouvelles infractions
creation of new offences

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les récidivistes reconnus coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac, ou si celle du tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kilogrammes, à un minimum de 90 jours pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième et de deux ans moins un jour pour toute infraction ultérieure.
Repeat offenders convicted of this new offence in cases involving 10,000 cigarettes or more, 10 kilograms or more of tobacco product, or 10 kilograms or more of raw leaf tobacco would be sentenced to a minimum of 90 days on a second conviction, a minimum of 180 days on third conviction, and a minimum of two years less a day on subsequent convictions.

Les récidivistes déclarés coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés à purger une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toute autre infraction subséquente lorsque la quantité en cause est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes, ou à 10 kg de tout autre produit du tabac ou si celle du tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg.
Repeat offenders convicted of this new offence in cases involving 10,000 cigarettes or more, or 10 kilograms or more of any other tobacco product, or 10 kilograms or more of raw leaf tobacco would be sentenced to a minimum of 90 days on a second conviction, a minimum of 180 days on a third conviction, and a minimum of two years less a day on subsequent convictions.

Les récidivistes reconnus coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kilogrammes, à un minimum de 90 jours pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième et de deux ans moins un jour pour toute infraction ultérieure.
Repeat offenders convicted of this new offence in cases involving 10,000 cigarettes or more, 10 kilograms or more of any other tobacco product or 10 kilograms or more of raw leaf tobacco would be sentenced to a minimum of 90 days on a second conviction, a minimum of 180 days on a third conviction, and a minimum of two years less a day on subsequent convictions.

Troisièmement, de nouvelles infractions seraient créées dans le Code criminel, visant les individus qui ont quitté ou qui ont tenté de quitter le territoire dans le but de commettre un acte terroriste.
Third, new offences would be created in the Criminal Code concerning individuals who have left or attempted to leave Canada for the purpose of committing a terrorist act.

Si un projet de loi plus important était adopté, de nouvelles infractions seraient définies sans élément de jurisprudence pour les appuyer.
Under a bigger bill, new offences would be created with no case law to back them up.

Cette exigence, disproportionnée au regard des infractions qui seraient prétendument commises par des fournisseurs polonais et, de toute évidence, inacceptable pour l’État polonais, constitue une nouvelle preuve de la volonté délibérée de la partie russe d’imposer à la Pologne des conditions prohibitives.
This demand, which is out of all proportion to the offences allegedly committed by Polish suppliers and is, for obvious reasons, unacceptable to the Polish Government, is further proof that Russia is deliberately setting prohibitive conditions for Poland.

Si un nouvel État membre manquait à ses obligations, par exemple en matière de lutte contre la contrefaçon, les procédures d'infraction prévues dans les Traités seraient d'application.
If a new Member State failed to live up to its obligations, for instance in relation to combating counterfeiting, the infringement procedures foreseen in the Treaties would apply.