Vertaling van "seraient reconnues coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

reconnu coupable
convicted

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

condamné | reconnu coupable
convicted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais ne croyez-vous pas comme moi que les statistiques sont également faussées parce que ces personnes seraient reconnues coupables dans la plupart des cas en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la garde et au contrôle?
But would you agree with me that the statistics are also skewed because those people would be convicted in most cases under the care and control section of the Criminal Code?

Il est intéressant de constater que, à la question: «Lorsqu'un conducteur est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété ayant causé un décès, seriez-vous très en faveur, ou très opposé à ce qu'une peine d'emprisonnement minimale lui soit imposée?», 47,9 p. 100 des personnes ont déclaré qu'elles seraient très en faveur d'une peine d'emprisonnement minimale et 37,6 p. 100 ont déclaré qu'elles seraient en faveur d'une telle peine.
It is interesting to find out, in answer to the question: Should a driver be convicted of impaired driving causing death, would you strongly support or strongly oppose a minimum jail sentence?, that 47.9% answered they would strongly support minimum a jail sentence for impaired driving causing death, and another 37.6% answered they would support it.

Si ces personnes étaient acquittées, elles seraient libérées sans recevoir de traitement et, si elles étaient reconnues coupables, elles recevraient des traitements inadéquats ou n'en recevraient pas du tout.
If these individuals were acquitted, they would be discharged without receiving treatment of any kind, and if they were convicted, they would likely receive either inadequate treatment or none at all.

Si la modification proposée au Code criminel vise ce groupe de criminels, il me semble que nous devrions prévoir des dispositions en vertu desquelles les juges seraient tenus, au moment de déterminer la peine d'une personne reconnue coupable de vol de véhicule, de tenir pour circonstance aggravante son appartenance à une organisation criminelle. C'est ce que nous avons fait pour d'autres parties du Code criminel.
If that is the target group of this amendment to the Criminal Code, it seems to me that we should be putting in clauses, as we have done in a number of other sections of the Criminal Code, to address to the courts a mandatory direction that if the individual who is convicted of this crime is identified as being a member of an organized crime gang, that would be an aggravating factor in the sentencing.

Tout d'abord, la crainte d'un avenir orwellien où des échantillons seraient analysés de nouveau par un État malveillant à la lumière de percées scientifiques et où les résultats seraient abusivement utilisés contre l'intérêt de la personne.Si bien sûr, il s'agissait d'une objection valide, elle s'appliquerait autant aux échantillons prélevés auprès des personnes reconnues coupables qu'auprès de celles reconnues non coupables et, par conséquent, entraînerait logiquement la destruction des échantillons de tous.
First, the fear of an Orwellian future in which retained samples will be re-analysed by a mischievous State in the light of scientific advances and the results improperly used against the person's interest. If, of course, this were a valid objection it would apply no less to samples taken from the convicted as from the unconvicted and logically, therefore, it would involve the destruction of everyone's samples.