Traduction de «selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Le sénateur Fraser : C'est pourquoi je ne peux pas souscrire aux arguments extrêmement réfléchis du sénateur Carignan, selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel relativement à l'article 133 de ce qu'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Senator Fraser: This is one reason I cannot agree with Senator Carignan's impressively reasoned arguments that the bill before us would be unconstitutional in relation to section 133 of what we used to call the British North America Act.

Jusqu'à maintenant, aucun constitutionnaliste, que je sache, n'a cité une décision judiciaire, une loi ou une disposition précise de la Charte selon lesquelles le projet de loi C-377 serait inconstitutionnel.
To this point, no constitutional expert to my knowledge has cited any court decision, any statute or any specific section of the Charter that would suggest that Bill C-377 is unconstitutional.

Dans l'ensemble, je souscris à l'argument selon lequel le projet de loi C-20 est inconstitutionnel. On peut aisément admettre qu'il ne modifie aucune disposition de la Constitution.
It can be readily agreed that Bill C-20 does not alter any provisions of the Constitution Act.

J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;
J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;

1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne, dans ce contexte, le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";
1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';

1. souligne que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l’homme selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être défendu et la liberté d'expression garantie; condamne pour ces raisons le projet de loi "Anti-homosexualité 2009";
1. Underlines that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non‑discrimination should be promoted, whilst freedom of expression should be guaranteed; in this context, condemns the 'Anti-Homosexuality Bill 2009';

Le sénateur Cools: Le sénateur Carstairs pourrait-elle nous préciser pourquoi on a rendu cet avis juridique selon lequel le projet de loi serait inconstitutionnel?
Senator Cools: Would Senator Carstairs share with us why this legal opinion was rendered that the bill was unconstitutional?

M. Ivan Bernier, professeur de droit, université Laval, Association des éditeurs de magazines canadiens: Je vais utiliser les quelques minutes qui me sont allouées pour réfuter l'argument selon lequel le projet de loi C-55 serait incompatible avec nos obligations en vertu du GATT.
Mr. Ivan Bernier, Professor of Law, Laval University, Canadian Magazine Publishers Association: I will use the few minutes that I have to answer some of the arguments that have been made suggesting that Bill C-55 will be incompatible with our obligations under GATT.