Vertaling van "fondamental selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) En 2001, sur la base d'une évaluation des risques afférents, de la structure organisationnelle et de la rentabilité, les services de la Commission ont mis en oeuvre de nouveaux circuits de gestion financière en soulignant les principales étapes impliquées dans l'autorisation des transactions financières et en respectant le principe fondamental selon lequel les fonctions d'engagement et de vérification d'une transaction doivent demeurer distinctes.
(1) In 2001, based on an assessment of the associated risks, organisational structure and cost effectiveness, the Commission services implemented new financial management circuits outlining the key stages involved in the authorisation of financial transactions and respecting the basic principle that the initiation and verification functions of a transaction should be kept separate.

Le règlement définit le principe fondamental selon lequel les exportations des pays de l’UE à destination des pays tiers ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives.
It lays down the basic principle that the export of products from EU countries to other countries is not subject to quantitative restrictions.

Il faut un principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent s'accorder avec les normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne, et selon lequel on établira des politiques de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.
We must adopt a fundamental principle whereby all trade agreements must respect fundamental international labour standards and human rights, and whereby policies are drafted to respect sustainable development and the integrity of all ecosystems.

Le principe fondamental selon lequel la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs relève, en dernier ressort, de la responsabilité des États membres est réaffirmé par la convention commune.
The ultimate responsibility of Member States for the safety of spent fuel and radioactive waste management is a fundamental principle reaffirmed by the Joint Convention.

Cette exonération, qui est contraire au principe fondamental selon lequel la TVA est un impôt sur la consommation à l'assiette large, a été décidée pour des raisons pratiques destinées à éviter de devoir procéder au recouvrement de taxes de faible montant auprès des consommateurs privés.
The exemption, which runs counter to the fundamental principle of VAT as a broad-based tax on consumption, is provided for practical reasons to avoid the need to collect small amounts of tax from private consumers.

L'utilisation des fonds publics pour fausser la concurrence viole le principe fondamental selon lequel les sociétés qui reçoivent des fonds publics pour des services d'intérêt général ne peuvent pas utiliser ces ressources pour subventionner des activités ouvertes à la concurrence.
Using public funds to distort competition breaches the key principle according to which companies that receive State funding for services of general interest cannot use these resources to subsidise activities open to competition.

Il convient de noter que le Conseil a accepté le principe fondamental selon lequel tous les demandeurs d'asile seront couverts par la directive à moins qu'ils ne demandent expressément une protection différente de celle conférée par le statut de réfugié de la Convention de Genève.
It is important to notice that the Council has accepted the fundamental principle that all asylum seekers, unless they explicitly ask for a protection different from the Geneva Convention refugee status, will be covered by this Directive.

Il rappelle le principe fondamental selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout.
It reiterates the fundamental principle that "nothing is finally agreed until everything has been agreed".

(5) Il existe également un principe fondamental selon lequel les déchets devraient être réutilisés et valorisés, et la préférence devrait être donnée à la réutilisation et au recyclage.
(5) It is a further fundamental principle that waste should be reused and recovered, and that preference be given to reuse and recycling.

Il existe également un principe fondamental selon lequel les déchets devraient être réutilisés et valorisés, et la préférence devrait être donnée à la réutilisation et au recyclage.
It is a further fundamental principle that waste should be reused and recovered, and that preference be given to reuse and recycling.