Vertaling van "charte selon lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à maintenant, aucun constitutionnaliste, que je sache, n'a cité une décision judiciaire, une loi ou une disposition précise de la Charte selon lesquelles le projet de loi C-377 serait inconstitutionnel.
To this point, no constitutional expert to my knowledge has cited any court decision, any statute or any specific section of the Charter that would suggest that Bill C-377 is unconstitutional.

Il est clair que ce projet de loi aurait dû être rejeté, et ce, même si on se fonde sur les normes de vérification décrites par le gouvernement dans ses documents judiciaires, selon lesquelles le gouvernement considère un projet de loi conforme à la Charte, sauf s'il a 5 % de chances ou moins de résister à une contestation judiciaire en vertu de la Charte.
It is clear that this legislation should have been rejected, even by the government's own alleged standards of review as set forth in its court documents to the effect that the government considers a bill as being charter compliant unless its likelihood of withstanding a charter-based challenge is only 5% or less.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Selon les explications afférentes à l’article 31 de la charte, lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la charte, doivent être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci, l’article 31, paragraphe 1, de la charte se fonde sur la directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
According to the explanations relating to Article 31 of the Charter, which must be taken into account for its interpretation pursuant to the third paragraph of Article 6(1) TEU and Article 52(7) of the Charter, Article 31(1) of the Charter is based on Directive 89/391 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent les droits subjectifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l'administration en matière de pensions, sont susceptibles d'échapper à l'obligation de motivation, et cette situation s'analyse-t-elle comme une violation d'une forme substantielle de la décision administrative?
Are the interpretation and application of Article 3 of Law 241/1990 and of Article 3 of Sicilian Regional Law 10/1991 — in relation to Article 1 of Law 241/90, which requires the Italian administrative authorities to apply the principles of European Union law, pursuant to the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down in the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — to the effect that measures of public authorities in a private-law form — that is to say, measures relating to individual rights and which are in any event mandatory, in matters relating to pensions — may be exempt from the obligation to state reasons, compatible with European Union law, and does such a case amount to infringement of an essential procedural requirement governing an administrative measure?

La charte est d'un grand intérêt non seulement pour les institutions de l'UE mais aussi pour le grand public: selon une étude Eurobaromètre récente[3], les deux tiers des personnes interrogées dans toute l'Union souhaitent en savoir plus sur les droits que leur confère la charte (66 %), sur les instances vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints (65 %) et sur les cas dans lesquels la charte s'applique ou bien ne s'applique pas (60 %).
The Charter is of great interest not only to EU institutions but also to the general public: according to a recent Eurobarometer survey[3] two-thirds of respondents across the EU are interested in learning more about their rights as enshrined by the Charter (66%), where to go if they feel that these rights have been violated (65%) and when the Charter applies and when it does not (60%).

Le droit canadien comporte un bon nombre de décisions liées à la Charte selon lesquelles toute atteinte à la liberté de religion d'une personne doit être équilibrée, proportionnée et justifiable.
Under Canadian law there has been a well developed history of charter cases which has established that any violation of a person's freedom of religion must be balanced, proportionate and justifiable.

Ce n'est pas trahir la Charte, nous l'avons entendu dans certains arguments présentés aujourd'hui, selon lesquels la Charte, telle qu'elle est constituée et encadrée.et j'aimerais suggérer à ceux qui ont laissé entendre que c'est une espèce de trahison de la Charte, que lorsque celle-ci a été créée, que nous soyons d'accord ou non, et il est certain que nous avons autour de cette table des points de vue différents sur la Charte, ses auteurs, y compris Pierre Trudeau, ont examiné la question de l'orientation sexuelle, comme on dit, et ont décidé de ne pas en parler.
This is not a betrayal of the charter, as we have heard in some of the discussion today, that the charter, as constituted and framed.and I would like to suggest, to those who have suggested that this is some kind of a betrayal of the charter, that when the charter was being put together, whether we agree with it or not, and certainly we have around this table some differing views on the charter, the framers, including Pierre Trudeau, looked at the question of sexual orientation, so-called, and said we are not putting that in.

Certains exemples récents témoignent de cette inquiétude, qui fait partie de notre propre identité, comme la Charte européenne des droits de l'homme, les dernières communications de la Commission sur le travail de l'Union européenne pour encourager les droits de l'homme dans des pays tiers, le travail de la plus haute importance réalisé par ce Parlement dans ce domaine et les conclusions du Conseil "affaires générales" du 25 juin dernier, selon lesquelles la réelle préoccupation pour la défense des droits de l'homme doit être omniprésente dans la politique étrangère de l'Union.
There are recent examples demonstrating this concern, which is part of our own identity, such as the European Charter of Human Rights, the recent Commission communications on the work of the European Union to promote human rights in third countries, the extremely important work undertaken by the European Parliament in this field and the conclusions of the General Affairs Council of 25 June last year, which state that genuine concern to defend human rights must always be present in the Union’s external policy.

Les déclarations du gouvernement danois selon lesquelles la Charte n'apportera absolument rien de nouveau est donc absurde.
It is therefore absurd for the Danish Government to maintain that there is no trace of anything new in the Charter.