Vertaling van "des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

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question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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FAQ | Frequently asked questions (file)

question | question ordinaire [ Q | QO ]
question | ordinary question

question urgente | question ordinaire urgente
urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...re-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]
...tings have bijuralism issues been raised and in what context; (ii) in what FPT meetings have harmonization issues been raised and in what context; (jj) in what ways is Quebec’s new Code of Civil Procedure being analysed by the government, (i) by whom, (ii) with what mandate, (iii) with what purpose; (kk) does Quebec’s new Code of Civil Procedure fully coming into force in 2015 suggest any need for legislative response on the part of the Government of Canada to ensure federal law harmonization with civil law practice in Quebec; (ll) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on what dates; (pp) is bijuralism assessed in any way when filling vacancies at the Department of Justice and, if so, how; (qq) what grants and other programs exist to promote bijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in what context, (iii) with what mandate, (iv) to what extent, (v) reporting to whom, (vi) with what work product, (vii) at what point or points in the Parliamentary process, (vii) with what consequence if an issue is spotted; (xx) with respect to the gap between publications dated 2006 and prior and the most recent publication in 2013 on the “Bijuralism and Harmonization” webpage at [http ...]

...articipé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; q) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné les questions de consultation en ligne; r) combien de réponses le gouvernement a-t-il reçues au moyen du formulaire en ligne; s) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; t) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca; u) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que l’anglais; v) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que le français; w) pourquoi les réponses transmises en ligne sont-elles limitées à 500 mots; x) quelle est la longueur limite des observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca; y) par quels moyens le gouvernement a-t-il informé les Canadiens du processus de consultation en ligne; z) combien d’argent a été affecté à la publicité concernant le processus de consultation en ligne; aa) combien d’argent a été dépensé pour annoncer le processus de consultation en ligne; bb) où est parue chacune des annonces du processus de consultation en ligne; cc) quand chacune des annonces mentionnées au point bb) est-elle parue; dd) qui a lu les réponses à la consultation en ligne; ee) qui lira les réponses à la consultation en ligne; ff) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du ministère de la Justice; gg) quels employés du ministère de la Justice ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; hh) des réponses à la consultation en ligne seront-elles vues, en totalité ou en partie, par des personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice; ii) qui sont les personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice qui ont vu ou verront les réponses à la consultation en ligne, en totalité ou en partie; jj) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du cabinet du ministre de la Justice; kk) qui sont les employés du cabinet du ministre de la Justice qui ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; ll) le ministre de la Justice a-t-il lu des réponses à la consultation en ligne; mm) le ministre de la Justice lira-t-il des réponses à la consultation en ligne; nn) quelle proportion des réponses à la consultation en ligne le ministre de la Justice a-t-il l’intention de lire; oo) les observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca seront-elles lues en entier, peu importe leur longueur; pp) pa ...
...n questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to consultations.prostitution@justice.gc.ca; (t) how many responses were sent directly to consultation-prostitution@justice.gc.ca; (u) what was or will be done with responses sent to consultations.prostitution@justice.gc.ca that are written in whole or in part in a language other than English; (v) what was or will be done with responses sent to consultation-prostitution@justice.gc.ca that are written in whole or in part in a language other than French; (w) why are answers in the online form limited to 500 words; (x) what is the limit to the length of submissions sent directly to consultations.prostitution@justice.gc.ca or consultation-prostitution@justice.gc.ca; (y) in what ways did the government make Canadians aware of the online consultation process; (z) how much money was allocated to advertise the online consultation process; (aa) how much money was spent to advertise the online consultation process; (bb) where did each advertisement of the online consultation process appear; (cc) when did each advertisement in (bb) appear; (dd) who has read the responses to the online consultation; (ee) who will read the responses to the online consultation; (ff) will each response to the online consultation have been read by one or more employees of the Department of Justice (DOJ); (gg) which employees of the DOJ have read or will read the responses to the online consultation; (hh) will any responses to the online consultation have been seen in whole or in part by individuals not in the employ of the DOJ; (ii) which individuals not in the employ of the DOJ have seen or will see responses to the online consultation, in whole or in part; (jj) will each response to the online consultation have been read by one or more individuals in the office of the Minister of Justice; (kk) which individuals in the office of the Minister of Justice have read or will read responses to the online consultation; (ll) has the Minister of Justice read any of the responses to the online consultation; (mm) will the Minister of Justice read any of the responses to the online consultation; (nn) what proportion of the responses to the online consultation does the Minister of Justice intend to read; (oo) will submissions sent directly to consultations.prostitution@justice.gc.ca or consultation-prostitution@justice.gc.ca be read in their entirety, regardless of length; (pp) by what means are submissions assessed; (qq) by what process or processes are responses to the online consultation reviewed; (rr) who has assessed or will assess the responses to the online consultation; (ss) what metrics have been or will be applied with respect to the online consultation as a whole; (tt) broken down by question for the online consultation, what scoring or metrics have been developed with respect to assessing responses; (uu) have responses to the online consultation been screened, evaluated, reviewed or monitored by computer in any way; (vv) will responses to the online consultation be screened, evaluated, r ...

Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d’analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l’analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d’orientation ou d’autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.
With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.

Les délégations ont principalement axé leurs travaux sur quatre questions: la question de savoir si les systèmes devraient être gérés de manière centralisée ou décentralisée; la question du stockage des données; la question de savoir à quel moment les systèmes devraient enregistrer les éléments biométriques en sus des données alphanumériques; et la question des coûts associés à la mise en œuvre et au fonctionnement des systèmes.
Delegations mainly discussed four issues: whether the two systems should be managed centrally or decentrally; the question of data storage; whether and at what stage the systems should include biometric data in addition to alpha-numerical data; the questions of involved costs for the set-up and running of the systems.

une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information, agissant dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif.
a directorate-general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters, working in the EEAS framework managed by the Executive Secretary-General.

La liste non exhaustive des actions à prendre au niveau communautaire doit comprendre et couvrir les points et domaines suivants: les questions socioéconomiques (compétitivité de la foresterie, évaluation des biens et services à caractère social et environnemental), les questions environnementales (changements climatiques, feux de forêt, ressources hydrauliques, préservation de la biodiversité); utilisation du bois comme ressource énergétique; information sur le bois en tant que ressource renouvelable et écologique; les questions liées à la gouvernance, les activités horizontales (recherche, formation, statistiques forestières, suivi), ainsi que les questions liées à la coordination, à la communication et à la coopération – tous éléments qu’il importe également d’aborder dans leur dimension internationale;
The list of actions to be taken at Community and national levels should cover, but not be limited to, the following elements and domains: socio-economic issues (competitiveness of forestry, valuation of social and environmental goods and services); environmental issues (climate change, forest fires, water, biodiversity conservation); use of wood as energy source; information about wood as a renewable and environmentally friendly resource; governance issues; horizontal activities (research, training, forest statistics, monitoring); and co-ordination, communication and co-operation.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

En ce qui concerne la sécurité commune, l'extension progressive du rôle de l'Union dans ce domaine devrait être envisagée notamment pour ce qui est, dans un premier temps, des questions débattues au sein des organisations internationales : contrôle des armements, désarmement et questions connexes ; questions ayant trait à la CSCE ; certaines questions débattues aux Nations Unies, y compris les opérations de maintien de la paix ; coopération économique et technologique dans le domaine des armements ; coordination de la politique en matière d'exportation des armements et non prolifération.
As regards common security, the gradual extension of the Union's role in this area should be considered, in particular with reference, initially, to issues debated in international organizations: arms control, disarmament and related issues; CSCE matters; certain questions debated in the United Nations, including peace-keeping operations; economic and technological co-operation in the armaments field; co-ordination of armaments export policy, and non- proliferation.

Introduction Questions orales Période des questions Lignes directrices Réponses du gouvernement à des questions orales Questions supplémentaires Questions concernant l'administration de la Chambre Questions concernant les travaux d'un comité Questions inscrites au Feuilleton (questions écrites) Inscription des questions écrites au Feuilleton Réponses du gouvernement à des questions écrites Débat d'ajournement Autres renseignements - questions
Introduction Oral Questions Question Period Guidelines Government Replies to Oral Questions Supplementary Questions Questions Concerning the Administration of the House Questions Concerning Matters Before Committees Questions on the Order Paper (Written Questions) Placing Written Questions on the Order Paper Government Replies to Written Questions Adjournment Proceedings (Late Show) More information-Questions

considérant que, si, lors de l'application du règlement à un cas d'espèce, il se pose, de l'avis d'un État membre, des questions de principe concernant la politique commune des transports, il est opportun que ces questions de principe puissent être examinées par le Conseil ; qu'il convient que le Conseil puisse être saisi de toute question de caractère général posée par la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports ; qu'une procédure doit être prévue afin d'assurer que la décision en vue de l'application du règlement au cas d'espèce ne sera rendue par la Commission qu'après l'examen des questions de principe par le Conseil et en tenant compte des orientations qui s'y seront dégagées;
Whereas, if, on the application of the Regulation to a specific case, a Member State is of the opinion that a question of principle concerning the common transport policy is involved, it should be possible for such questions of principle to be examined by the Council ; whereas it should be possible for any general questions raised by the implementation of the competition policy in the transport sector to be referred to the Council ; whereas a procedure must be provided for which ensures that any decision to apply the Regulation in a specific case will be taken by the Commission only after the questions of principle have been examined by the Council, and in the light of the policy guidelines that emerge from that examination;