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Vertaling van "selon laquelle les primes couplées devraient également " (Frans → Engels) :

23. estime que le découplage a fondamentalement fait la preuve de son efficacité, en permettant une plus grande autonomie de décision pour les agriculteurs, en garantissant que ceux-ci répondent aux signaux du marché et en mettant une partie importante de la PAC dans la boîte verte de l'OMC; approuve la suggestion de la Commission, selon laquelle les primes couplées devraient également encore être payées dans certaines régions où n'existe aucune alternative aux formes de production et aux produits coûteux locaux; convient dès lors que des primes à la production, étroitement encadrées, pourraient, en principe, être envisageables y compr ...[+++]

23. Considers that decoupling has essentially proved its worth, allowing greater autonomy in decision-making on the part of farmers, ensuring that farmers respond to market signals and placing the vast bulk of the CAP in the WTO green box; endorses the Commission's suggestion that in future as well coupled premiums should continue to be paid in certain areas in which there is no alternative to the established, cost-intensive forms of production and products; acknowledges, therefore, that production-based premiums might be defensible ...[+++]


23. estime que le découplage a fondamentalement fait la preuve de son efficacité, en permettant une plus grande autonomie de décision pour les agriculteurs, en garantissant que ceux-ci répondent aux signaux du marché et en mettant une partie importante de la PAC dans la boîte verte de l'OMC; approuve la suggestion de la Commission, selon laquelle les primes couplées devraient également encore être payées dans certaines régions où n'existe aucune alternative aux formes de production et aux produits coûteux locaux; convient dès lors que des primes à la production, étroitement encadrées, pourraient, en principe, être envisageables y compr ...[+++]

23. Considers that decoupling has essentially proved its worth, allowing greater autonomy in decision-making on the part of farmers, ensuring that farmers respond to market signals and placing the vast bulk of the CAP in the WTO green box; endorses the Commission's suggestion that in future as well coupled premiums should continue to be paid in certain areas in which there is no alternative to the established, cost-intensive forms of production and products; acknowledges, therefore, that production-based premiums might be defensible ...[+++]


23. estime que le découplage a fondamentalement fait la preuve de son efficacité, en permettant une plus grande autonomie de décision pour les agriculteurs, en garantissant que ceux-ci répondent aux signaux du marché et en mettant une partie importante de la PAC dans la boîte verte de l’OMC; approuve la suggestion de la Commission, selon laquelle les primes couplées devraient également encore être payées dans certaines régions où n’existe aucune alternative aux formes de production et aux produits coûteux locaux; convient dès lors que des primes à la production, étroitement encadrées, pourraient, en principe, être envisageables y compr ...[+++]

23. Considers that decoupling has essentially proved its worth, allowing greater autonomy in decision-making on the part of farmers, ensuring that farmers respond to market signals and placing the vast bulk of the CAP in the WTO green box; endorses the Commission’s suggestion that in future as well coupled premiums should continue to be paid in certain areas in which there is no alternative to the established, cost-intensive forms of production and products; acknowledges, therefore, that production-based premiums might be defensible ...[+++]


Des exigences spécifiques en matière de contenu devraient également être définies pour la notification de la constatation selon laquelle un établissement ou une entité visé audit article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), est en situation de défaillance avérée ou prévisible, lorsque l'autorité compétente ou l'autorité de résolution, respectivement, est à l'origine de cette constatation.

Specific content requirements should also be provided with regard to the notification of the assessment that an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is failing or likely to fail, when such assessment is initiated by the competent authority or the resolution authority respectively.


Il devrait également tenir compte des recommandations formulées dans le cadre d'audits et d'évaluations externes, notamment les recommandations de la Cour des comptes figurant dans son rapport spécial no 2/2009, selon laquelle, pour la période après 2013, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient revoir l'étendue de ...[+++]

It should also take into account the recommendations of the external audits and evaluations carried out, in particular recommendations of the Court of Auditors in its Special Report No 2/2009, according to which, for the period after 2013, the European Parliament, the Council and the Commission should reconsider the scope for Union public health activities and the approach of Union funding in that area.


Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à ...[+++]

34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.


6. soutient la proposition de la Commission, dans le contexte de la refonte du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2000)461 ), selon laquelle des crédits dissociés devraient également être utilisés pour les dépenses administratives, y voyant un pas important dans le sens d'une amélioration de la gestion financière de la politique immobilière de la Communauté; estime en outre que le financement direct constituerait la façon la plus rentable pour les institutions et le contribuable, et la p ...[+++]

6. Supports the Commission's proposal, in the context of the recasting of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (COM(2000) 461 ), that differentiated appropriations should also be used in administrative expenditure, as this would be an important step towards improved financial management for the Community's buildings policy; furthermore takes the view that direct financing would provide the most cost-effective way for the institutions and the taxpayer, and the most transparent way in terms of administrative procedures, to cover needs in the buildings ...[+++]


Ces accords mettent en particulier l’accent sur la réinstallation, l’aide au développement et la gestion des mouvements secondaires des réfugiés et des demandeurs d’asile. L’UE partages l’opinion du UNHCR selon laquelle les solutions aux problèmes de réfugiés devraient être trouvées en premier lieu dans les régions d’origine qui accueillent souvent les populations de réfugiés les plus importantes alors que les pays de ces régions manquent également souvent d ...[+++]

The EU shares UNHCR’s view that solutions to refugee problems should be found first and foremost in regions of origin, which often host the largest refugee populations. These countries also often lack the institutional and financial capacity to address these challenges alone.


Ces accords mettent en particulier l’accent sur la réinstallation, l’aide au développement et la gestion des mouvements secondaires des réfugiés et des demandeurs d’asile. L’UE partages l’opinion du UNHCR selon laquelle les solutions aux problèmes de réfugiés devraient être trouvées en premier lieu dans les régions d’origine qui accueillent souvent les populations de réfugiés les plus importantes alors que les pays de ces régions manquent également souvent d ...[+++]

The EU shares UNHCR’s view that solutions to refugee problems should be found first and foremost in regions of origin, which often host the largest refugee populations. These countries also often lack the institutional and financial capacity to address these challenges alone.


3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu ...[+++]

3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;


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