Traduction de «constatation selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation selon la localisation
Finding by site

constatation selon la méthode
Finding by method

constatation à propos d'une plaie selon la classification des Centers for Disease Control and Prevention
CDC wound classification finding

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

selon les constatations faites à l'occasion de
as ascertained by

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.
The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

Des exigences spécifiques en matière de contenu devraient également être définies pour la notification de la constatation selon laquelle un établissement ou une entité visé audit article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), est en situation de défaillance avérée ou prévisible, lorsque l'autorité compétente ou l'autorité de résolution, respectivement, est à l'origine de cette constatation.
Specific content requirements should also be provided with regard to the notification of the assessment that an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is failing or likely to fail, when such assessment is initiated by the competent authority or the resolution authority respectively.

18. constate, au vu des informations émanant du Centre, que son excédent budgétaire 2012 était principalement dû à des facteurs extérieurs échappant à son contrôle et qu'il a pris des mesures pour le réduire; note qu'au vu de l'analyse des coûts effectuée par le Centre pour 2012 et de son analyse des coûts pour le premier semestre 2013, le Centre a décidé de revoir ses prix à la baisse pour 2014; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a prévu des budgets déficitaires pour les années 2014 et 2015 afin d'utiliser une partie des excédents des années précédentes;
18. Ascertains from the Centre that its 2012 budget surplus was generated mainly by external factors beyond its control and that the Centre took actions in order to reduce it; notes that in light of the Centre’s 2012 cost analysis, as well as its cost analysis of the first half of 2013, the Centre decided to lower its prices for 2014; acknowledges from the Centre that its 2014 and 2015 budgets were planned as deficit budgets in order to use part of the previous years' surpluses;

10. reconnaît, selon les informations émanant de l'Observatoire, qu'un état actualisé d'avancement de la mise en œuvre du plan triennal d'audit stratégique pour 2013-2015 a été transmis au service d'audit interne de la Commission (ci-après le "SAI"); note en outre qu'en 2013, le SAI a procédé à un audit de la budgétisation et du contrôle au sein de l'Observatoire, lequel a donné lieu à trois recommandations très importantes; constate, selon les informations émanant de l'Observatoire, qu'il a été donné suite à deux recommandations, dont l'une est considérée par le SAI comme clôturée tandis que l'autre attend l'examen de celui-ci et la recommandation de clôture; relève en outre qu'une recommandation se trouve dans une phase avancée de mise en œuvre;
10. Acknowledges from the Centre that an updated state of implementation of its three-year strategic audit plan for the period 2013-2015 was sent to the Commission’s Internal Audit Service (IAS); notes furthermore that in 2013 the IAS carried out an audit on budgeting and monitoring within the Centre, which resulted in three very important recommendations; ascertains from the Centre that two recommendations were implemented, one of which is considered to be closed by the IAS, while the other awaits the IAS’ review and recommendation for closure; notes furthermore that one recommendation is at an advanced stage of implementation;

2. note, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a élaboré un plan d'action dans le but de réduire ses frais administratifs dans les domaines des ressources humaines, des circuits financiers, des technologies de l'information et des infrastructures; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a atteint sa limite en matière de réduction des frais administratifs;
2. Acknowledges from the Centre that it has prepared an action plan in order to reduce its administrative costs as identified in the areas of human resources, financial circuits, IT and infrastructure; ascertains from the Centre that it has reached its limit as regards administrative costs reduction;

34. note par ailleurs la constatation de la Cour des comptes concernant deux contrats pluriannuels MEDA et Tempus avec la Commission, conclus en 2004, constatation selon laquelle la Fondation a inscrit le montant total des recettes dans son budget au lieu des montants à percevoir chaque année;
34. Notes further the Court's finding in relation to two ongoing MEDA and TEMPUS multiannual contracts with the Commission, both entered into in 2004, that the Foundation entered the total contractual amount of these revenues in its budget, instead of the amounts to be received each year;

Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.
Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.

Il est à noter que des écarts importants sont constatés selon les régions en termes de niveau de dépenses déjà atteint, la fourchette des dépenses FSE justifiées (non compris l'acompte de 7 %) et déclarées à la Commission allant de 0,37 à 17,5 %.
There are large differences between the regions in terms of the expenditure already incurred, which ranges from 0.37% to 17.5% of ESF expenditure justified (not including the 7% advance) and declared to the Commission.