Vertaling van "européen selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, la Commission instaurera une nouvelle approche dite des points d'accès selon laquelle le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) ainsi que les agences Frontex et Europol agiront sur le terrain avec les États membres situés en première ligne afin de procéder rapidement à l'identification et à l'enregistrement des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales.
First, the Commission will set up a new 'Hotspot' approach, where the European Asylum Support Office, Frontex and Europol will work on the ground with frontline Member States to swiftly identify, register and fingerprint incoming migrants.

La sélection de produits destinée à faire l’objet d’une libéralisation potentielle respecte la demande du Conseil européen, selon laquelle cette libéralisation doit constituer une mesure commerciale ambitieuse et essentielle à la relance et à la croissance économiques du Pakistan, tout en tenant compte des sensibilités des industries de l’UE.
The selection of products for potential liberalisation follows the European Council request in that this liberalisation should represent an ambitious trade measure essential to Pakistan's economic recovery and growth while at the same time take into account sensitivities of EU industries.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

La protection sociale et l’inclusion sociale continueront de faire l’objet de comptes rendus distincts dans le contexte de la MOC, tandis que les questions de protection sociale liées aux nouvelles lignes directrices intégrées seront également traitées dans les programmes nationaux de réforme[5]. Dans le même temps, conformément à la vision du Conseil européen selon laquelle la croissance et l'emploi doivent être au service de la cohésion sociale, les politiques relevant de l’agenda de Lisbonne révisé contribueront à la cohésion et à l’inclusion sociales.
Separate reporting under the OMC on social protection and social inclusion will continue, with social protection issues relevant to the new Integrated Guidelines also being reflected in national reform programmes.[5] At the same time, reflecting the European Council's vision of "growth and employment making for social cohesion", policies within the revised Lisbon agenda will contribute to social cohesion and inclusion.

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

La présente communication de la Commission fait suite à l'affirmation du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.
The present Commission Communication follows up to the European Council assertion that Member States look forward to the proposals of the Commission with regard to strengthening and clarifying the implementation of the SGP.

en ce qui concerne la coopération entre civils et militaires: le règlement mentionne que les États membres ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen, selon laquelle ils s'engagent à renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où les États membres concernés le jugent nécessaire, à faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien;
- On the civil-military co-operation, the text of the Regulation mentions that Member States have adopted a general statement on military issues related to the Single European Sky and that according to this statement, Member States committed themselves to enhance their civil-military co-operation and, if and to the extent deemed necessary by Member States concerned, facilitate co-operation between their armed forces in all matters of air traffic management.

coopération entre civils et militaires: le règlement mentionne que les États membres ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen, selon laquelle ils s'engagent à renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où les États membres concernés le jugent nécessaire, à faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien.
- The civil-military cooperation: the text of the Regulation mentions that Member States have adopted a general statement on military issues related to the Single European Sky and that according to this statement, Member States committed themselves to enhance their civil-military cooperation and, if and to the extent deemed necessary by Member States concerned, facilitate cooperation between their armed forces in all matters of air traffic management.

Il a pris acte de la déclaration du Conseil européen selon laquelle, si les progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion se poursuivent au même rythme, la feuille de route devrait permettre de clôturer les négociations d'ici à la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prêts, l'objectif étant que ces pays participent à l'élection du Parlement européen en 2004 en tant que membres.
It noted the statement of the European Council that, provided that progress towards meeting the accession criteria continues at an unabated pace, the road map should make it possible to complete accession negotiations by the end of 2002 for those candidate countries that are ready, the objective being that they should participate in the European Parliament elections of 2004 as members.

Il a pris acte de la déclaration du Conseil européen selon laquelle, si les progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion se poursuivent au même rythme, la feuille de route devrait permettre de clôturer les négociations d'ici à la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prêts, l'objectif étant que ces pays participent aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membres.
It noted the statement of the European Council that, provided that progress towards meeting the accession criteria continues at an unabated pace, the road map should make it possible to complete accession negotiations by the end of 2002 for those candidate countries that are ready, the objective being that they should participate in the European Parliament elections of 2004 as members.