Vertaling van "codécision devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

codécision
co-determination

codécision négative
negative co-decision

procédure de codécision
codecision procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant cette révision, les pleins droits de ce Parlement, en ce compris son pouvoir de codécision, devraient être maintenus de sorte à faciliter une gestion pratique et flexible sans délai. Cela permettrait également de garantir que ce Parlement ait l’occasion de procéder à des vérifications et de veiller dans le même temps à garantir l’influence du Parlement, dans le cas d’un projet qui, au total, au cours de cette période financière - y compris l’instrument de développement -, s’élève à 43 milliards d’euros.
As regards this review, Parliament’s full rights, including its power of codecision, should be preserved so as to thereby facilitate practical and flexible management without delay and to ensure that Parliament has the opportunity to carry out checks, but also to ensure at the same time, in the case of a project which, in total during this financial period, including the development instrument, accounts for EUR 43 billion, that Parliament’s influence is guaranteed.

En fait, étant donné le caractère budgétaire et politique des questions en jeu, des procédures de codécision devraient être prévues.
In fact, due to the budgetary and political character of the issues at stake, provision should be made for codecision procedures.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament’s wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament’s wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déclaré que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time-limit.

De nombreuses personnes estiment sûrement que le vote à la majorité qualifiée et les procédures de codécision devraient être utilisés pour faire face aux questions d'immigration.
There are certainly many people who believe that qualified majority voting and codecision procedures should be used to tackle immigration issues.

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls the European Parliament's position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

Dès le début de 2002, le Conseil et le Parlement européen devraient rendre plus rapidement accessibles les informations relatives à tous les stades du processus de codécision, particulièrement à propos de la phase finale, dite «procédure de conciliation».
Council and the European Parliament should make, from the beginning of 2002, information available more rapidly about all stages of the co-decision process, particularly concerning the final, so-called conciliation phase.

Dans le contexte d'une extension progressive des domaines dans lesquels les décisions sont prises conjointement par le Conseil et le Parlement européen (la procédure dite de codécision), ces deux institutions devraient être mises entièrement sur un pied d'égalité.
In the context of a gradual extension of the areas where decisions are taken jointly by the Council and the European Parliament (the so called co-decision procedure), those two Institutions should enjoy equal roles.