Traduction de «dissociés devraient également » (Français → Anglais) :

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

14. estime dès lors qu'un nombre limité de cibles à moyen et à long terme devraient être fixés ou réaffirmés, que ces objectifs devraient être fondés sur le principe de précaution et répondre à des visées ambitieuses, et qu'ils devraient ensuite faire l'objet d'une mise en oeuvre et d'un suivi adéquats et systématiques; considère qu'ils devraient, notamment, s'efforcer de remédier aux tendances négatives actuellement constatées dans le domaine de l'utilisation des sols et des ressources foncières, des transports, du changement climatique, de la pêche, de l'utilisation des combustibles fossiles et de l'appauvrissement de la biodiversité, et qu'ils devraient également s'efforcer de promouvoir le transfert modal, la dissociation entre croissance économique et transports et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au réchauffement maximal autorisé de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels;
14. Considers, therefore, that a limited number of intermediate and long-term targets should either be reconfirmed or established, should be based on the precautionary principle and be ambitious in nature, and should then be properly and systematically applied and monitored; believes that they should address, in particular, current negative trends in the field of land use and land resources, transport, climate change, fisheries, use of fossil fuels and depletion of biodiversity, and should also seek to encourage modal shift, the decoupling of economic growth from transport, and GHG emission reductions in line with max+2°C warming compared to pre-industrial levels;

15. estime dès lors qu'un nombre limité d'objectifs à moyen et à long terme devraient être fixés ou réaffirmés, qu'ils devraient être fondés sur le principe de précaution et répondre à des visées ambitieuses et réalistes, et faire ensuite l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi adéquats et systématiques; considère qu'ils devraient, notamment, s'efforcer de remédier aux tendances négatives actuellement constatées dans le domaine de l'utilisation des sols et des ressources foncières, des transports, du changement climatique, de la pêche, de l'utilisation des combustibles fossiles et de l'appauvrissement de la biodiversité, et qu'ils devraient également s'efforcer de promouvoir le transfert modal, la dissociation entre croissance économique et transports et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au réchauffement maximal autorisé de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels;
15. Considers, therefore, that a limited number of intermediate and long-term targets should either be reconfirmed or established, should be based on the precautionary principle and be ambitious and realistic in nature, and should then be properly and systematically applied and monitored; believes that they should address, in particular, current negative trends in the fields of land use and land resources, transport, climate change, fisheries, use of fossil fuels and depletion of biodiversity, and should also seek to encourage modal shift, the decoupling of economic growth from transport, and greenhouse-gas emission reductions in line with max+2°C warming as compared to pre-industrial levels;

6. soutient la proposition de la Commission, dans le contexte de la refonte du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2000)461 ), selon laquelle des crédits dissociés devraient également être utilisés pour les dépenses administratives, y voyant un pas important dans le sens d'une amélioration de la gestion financière de la politique immobilière de la Communauté; estime en outre que le financement direct constituerait la façon la plus rentable pour les institutions et le contribuable, et la plus transparente du point de vue des procédures administratives, de couvrir les besoins dans le secteur immobilier, eu égard en particulier à l'élargissement; considère que des plans d'investissement pluriannuels fondés sur des crédits dissociés seront essentiels pour une saine gestion de la politique immobilière de la Communauté;
6. Supports the Commission's proposal, in the context of the recasting of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (COM(2000) 461 ), that differentiated appropriations should also be used in administrative expenditure, as this would be an important step towards improved financial management for the Community's buildings policy; furthermore takes the view that direct financing would provide the most cost-effective way for the institutions and the taxpayer, and the most transparent way in terms of administrative procedures, to cover needs in the buildings sector, especially with a view to enlargement; takes the view that multiannual investment plans with differentiated appropriations will be essential for sound management of the Community's buildings policy;